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Dans cette affaire, après avoir vainement mis en demeure le propriétaire des navires, qui avaient perdu plusieurs conteneurs en mer, de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le danger qu'ils présentaient pour l'environnement et la navigation, le préfet maritime a, en vertu du pouvoir de police administrative que lui confie l'article 1er du décret du 6 février 2004, fait rechercher et remorquer les conteneurs.
Souhaitant obtenir le remboursement des sommes mobilisées pour cette opération, un trésorier payeur général a émis deux titres exécutoires qui ont été annulés par un tribunal administratif. L'agent judiciaire de Etat a assigné le propriétaire et l'armateur sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile devant le juge judiciaire qui a décliné sa compétence. La Cour de cassation, par un arrêt du 20 septembre 2017 (Cass. 1re civ., 20 sept. 2017, n° 16-19.058, D), a renvoyé au Tribunal des conflits, le soin de décider sur la question de compétence.
Énonçant la solution précitée, le tribunal des conflits tranche en faveur de la juridiction administrative.
Par Vincent Téchené
Intervention en mer de la police administrative : les frais exposés par l’Etat sont une créance administrative
Public - Droit public général
Transport - Mer/voies navigables
30/01/2018
La créance que l'Etat est susceptible de détenir sur une personne privée au titre des frais afférents à une intervention en mer exécutée dans le cadre de la mission de police administrative présente par nature le caractère d'une créance administrative. Dès lors, la juridiction administrative est seule compétente pour se prononcer sur le bien-fondé d'une telle créance.
Dans cette affaire, après avoir vainement mis en demeure le propriétaire des navires, qui avaient perdu plusieurs conteneurs en mer, de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le danger qu'ils présentaient pour l'environnement et la navigation, le préfet maritime a, en vertu du pouvoir de police administrative que lui confie l'article 1er du décret du 6 février 2004, fait rechercher et remorquer les conteneurs.
Souhaitant obtenir le remboursement des sommes mobilisées pour cette opération, un trésorier payeur général a émis deux titres exécutoires qui ont été annulés par un tribunal administratif. L'agent judiciaire de Etat a assigné le propriétaire et l'armateur sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile devant le juge judiciaire qui a décliné sa compétence. La Cour de cassation, par un arrêt du 20 septembre 2017 (Cass. 1re civ., 20 sept. 2017, n° 16-19.058, D), a renvoyé au Tribunal des conflits, le soin de décider sur la question de compétence.
Énonçant la solution précitée, le tribunal des conflits tranche en faveur de la juridiction administrative.
Par Vincent Téchené
Source : Actualités du droit