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La Haute juridiction ajoute qu'il ressort des termes de la résolution du 3 avril 2015 que le comité stratégique a fondé sa décision de ne pas poursuivre la procédure de révision de la norme "NF Z 40-350" sur l'absence de consensus entre les membres de la commission de normalisation, tant sur la version du projet examinée au cours de la séance du 15 janvier 2014, que sur la version proposée par le facilitateur et examinée au cours de la séance du 19 mars 2015.
Dès lors, le moyen tiré de ce que le comité stratégique de l'AFNOR aurait entaché sa décision d'erreur de droit en subordonnant la publication du projet de norme révisée "NF Z 40-350" à l'unanimité des membres de la commission de normalisation doit être écarté.
Par Yann Le Foll
Refus de publication d'un projet de révision d'une norme par l'AFNOR : compétence du juge administratif
Public - Droit public général
30/01/2018
La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un recours dirigé contre une décision de refus de publication d'un projet de révision d'une norme prise par un comité stratégique de l'AFNOR.
La Haute juridiction ajoute qu'il ressort des termes de la résolution du 3 avril 2015 que le comité stratégique a fondé sa décision de ne pas poursuivre la procédure de révision de la norme "NF Z 40-350" sur l'absence de consensus entre les membres de la commission de normalisation, tant sur la version du projet examinée au cours de la séance du 15 janvier 2014, que sur la version proposée par le facilitateur et examinée au cours de la séance du 19 mars 2015.
Dès lors, le moyen tiré de ce que le comité stratégique de l'AFNOR aurait entaché sa décision d'erreur de droit en subordonnant la publication du projet de norme révisée "NF Z 40-350" à l'unanimité des membres de la commission de normalisation doit être écarté.
Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit