Retour aux articles
« La bonne délibération ne va pas sans calcul conscient ».
Aristote
En 1998, les transporteurs émerveillés découvraient la loi Gayssot et sa garantie fétiche. Voilà qu’en ces temps de défaillances, ils pouvaient s’adresser à l’expéditeur et/ou au destinataire pour obtenir paiement. Après un succès fulgurant, le filon s’est peu à peu tari, la meilleure parade étant de se dire étranger au contrat. Elle a fait florès quand il s’agissait de filiales qui renvoyaient la balle à leurs « sœurs ». Inversement, les voituriers pâtissaient de l’effet « groupe », d’autant, qu’à petits pas, la Cour de cassation réservait l’article L. 132-8 du Code de commerce à l’auteur du déplacement. Un cap supplémentaire vient d’être franchi (voir p. 59).
Auteur : Marie Tilche
PERMIS DE CONDUIRE – À chacun le sien
La République tchèque vient d’être épinglée par la CJUE pour n’avoir pas correctement délimité les catégories de permis de conduire, empêchant ainsi l’harmonisation des règles des États membres.
Auteur : Lisa Toussaint
DURÉE DU TRAVAIL/RSE – Délégation n’est pas absolution
Les infractions « sociales » retombent généralement sur le chef d’entreprise qui a péché par commission ou omission. Certains pensent trouver le salut dans la délégation de pouvoirs qui charge le bénéficiaire du sacrilège réglementaire. Outre les conditions strictes qui l’encadrent, cette précaution ne vaut pas rémission. En témoigne cette décision qui, pour bien faire, entraîne la société dans le tourbillon pénal (Cass. crim., 28 nov. 2017, no 16-85414).
Auteur : Marie Tilche
UNE VIE D’EXPLOITANT...
Avant les fêtes, nous avions laissé le gestionnaire du bureau des plaintes proche de l’épuisement. Probablement requinqué par de revigorants congés, le voici prêt pour de nouvelles aventures.
Et elles ne manquent pas !
Auteur : Marie Tilche
TRANSPORT DE LIQUIDES EN VRAC – Plafonds applicables
Les limitations d’indemnités de la Convention de Bruxelles de 1924 s’appliquent-elles au transport de vrac ? La question s’est posée devant la High Court of London (High Court of Justice, Vinnlustodin HF & another c/ Sea Tank Shipping AS – « AQASIA » –, 2016) qui, en plus de 90 ans, n’avait encore jamais eu à se prononcer sur ce point. À notre connaissance, les juridictions françaises sont également encore vierges de pareille décision.
Auteur : Thibaut Schwirtz
REMBOURSEMENT PARTIEL DE TICPE – La fin programmée ?
Le rapport qui servira de base au projet de loi sur les mobilités (LOM) suggère de « revisiter » le dispositif du remboursement partiel de TICPE dont bénéficient les entreprises du TRM qui exploitent des véhicules + 7,5 t. Une mesure qui permettrait de doter annuellement l’Afitf de 900 M€ supplémentaires pour le financement des infrastructures, elle pourrait être accompagnée d’une nouvelle augmentation de la TICPE pour tous les véhicules... et de l’instauration d’une vignette sur les PL et les VUL !
Auteur : Natalie Grange
LES PETITES FICHES DU BT (Nouvelle rubrique !) – no 1 : Interdiction de sous-traiter
Le litige : chargé de transporter des marchandises sensibles, le transporteur sous-traite au mépris d’une interdiction et se fait voler. Quelles sont les conséquences de cette transgression sur la réparation, le paiement du prix et le maintien des relations commerciales ?
Auteur : Marie Tilche
JURISPRUDENCE
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3676 du 05 février 2018
Affaires - Transport
05/02/2018
Vous trouverez au sommaire du Bulletin des Transports & de la Logistique no 3676 du 5 février : En bref ; Action directe ; Permis de conduire ; Durée du travail/RSE ; Une vie d’exploitant ; Transport de liquides en vrac ; Remboursement partiel de TICPE ; Les petites fiches du BT ; Et toujours la dernière jurisprudence commentée.
« La bonne délibération ne va pas sans calcul conscient ».
Aristote
En 1998, les transporteurs émerveillés découvraient la loi Gayssot et sa garantie fétiche. Voilà qu’en ces temps de défaillances, ils pouvaient s’adresser à l’expéditeur et/ou au destinataire pour obtenir paiement. Après un succès fulgurant, le filon s’est peu à peu tari, la meilleure parade étant de se dire étranger au contrat. Elle a fait florès quand il s’agissait de filiales qui renvoyaient la balle à leurs « sœurs ». Inversement, les voituriers pâtissaient de l’effet « groupe », d’autant, qu’à petits pas, la Cour de cassation réservait l’article L. 132-8 du Code de commerce à l’auteur du déplacement. Un cap supplémentaire vient d’être franchi (voir p. 59).
Auteur : Marie Tilche
PERMIS DE CONDUIRE – À chacun le sien
La République tchèque vient d’être épinglée par la CJUE pour n’avoir pas correctement délimité les catégories de permis de conduire, empêchant ainsi l’harmonisation des règles des États membres.
Auteur : Lisa Toussaint
DURÉE DU TRAVAIL/RSE – Délégation n’est pas absolution
Les infractions « sociales » retombent généralement sur le chef d’entreprise qui a péché par commission ou omission. Certains pensent trouver le salut dans la délégation de pouvoirs qui charge le bénéficiaire du sacrilège réglementaire. Outre les conditions strictes qui l’encadrent, cette précaution ne vaut pas rémission. En témoigne cette décision qui, pour bien faire, entraîne la société dans le tourbillon pénal (Cass. crim., 28 nov. 2017, no 16-85414).
Auteur : Marie Tilche
UNE VIE D’EXPLOITANT...
Avant les fêtes, nous avions laissé le gestionnaire du bureau des plaintes proche de l’épuisement. Probablement requinqué par de revigorants congés, le voici prêt pour de nouvelles aventures.
Et elles ne manquent pas !
Auteur : Marie Tilche
TRANSPORT DE LIQUIDES EN VRAC – Plafonds applicables
Les limitations d’indemnités de la Convention de Bruxelles de 1924 s’appliquent-elles au transport de vrac ? La question s’est posée devant la High Court of London (High Court of Justice, Vinnlustodin HF & another c/ Sea Tank Shipping AS – « AQASIA » –, 2016) qui, en plus de 90 ans, n’avait encore jamais eu à se prononcer sur ce point. À notre connaissance, les juridictions françaises sont également encore vierges de pareille décision.
Auteur : Thibaut Schwirtz
REMBOURSEMENT PARTIEL DE TICPE – La fin programmée ?
Le rapport qui servira de base au projet de loi sur les mobilités (LOM) suggère de « revisiter » le dispositif du remboursement partiel de TICPE dont bénéficient les entreprises du TRM qui exploitent des véhicules + 7,5 t. Une mesure qui permettrait de doter annuellement l’Afitf de 900 M€ supplémentaires pour le financement des infrastructures, elle pourrait être accompagnée d’une nouvelle augmentation de la TICPE pour tous les véhicules... et de l’instauration d’une vignette sur les PL et les VUL !
Auteur : Natalie Grange
LES PETITES FICHES DU BT (Nouvelle rubrique !) – no 1 : Interdiction de sous-traiter
Le litige : chargé de transporter des marchandises sensibles, le transporteur sous-traite au mépris d’une interdiction et se fait voler. Quelles sont les conséquences de cette transgression sur la réparation, le paiement du prix et le maintien des relations commerciales ?
Auteur : Marie Tilche
JURISPRUDENCE
- L. 132-8 : Notion de voiturier (Cass. com., 24 janv. 2018, no 16-21.284)
- Vente internationale : Nature du délai « butoir » (CA Chambéry, 16 janv. 2018, no 15/02288, Boucher Construction Métallique c/ Aviva Assurances et a.)
- Vol de sensibles : Responsabilité des intervenants (CA Lyon, 3e ch., 25 janv. 2018, no 16/07340, Seine Express c/ Allianz et a.)
- Vol en entrepôt : Responsabilité (CA Versailles, 12e ch., 23 janv. 2018, no 16/08806, Food Partners c/ Log & co)
- Rupture brutale à l’international : Compétence (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 17 janv. 2018, no 17/19430, Ghielmetti AG c/ Auvidis)
- Conteneur endommagé : Indemnité (CA Rouen, 14 déc. 2017, no 16/01107, Doumen et a. c/ Agility et a.)