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Pour mémoire, la nouvelle procédure de transaction – issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 en remplacement de la procédure de non contestation des griefs – permet aux entreprises, lorsqu’elles ne contestent pas les faits qui lui sont reprochés, de s’accorder avec l’Autorité sur le montant de leur sanction pécuniaire à l’intérieur d’une fourchette proposée par le rapporteur général.
Les contributions peuvent être adressées à l'adresse mel suivante jusqu'au 30 avril 2018.
Transaction : l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique sur son communiqué de procédure
Affaires - Affaires, Sociétés
13/03/2018
L’Autorité de la concurrence ouvre jusqu’au 30 avril 2018 une consultation publique relative au nouveau communiqué sur la procédure de transaction.
Pour mémoire, la nouvelle procédure de transaction – issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 en remplacement de la procédure de non contestation des griefs – permet aux entreprises, lorsqu’elles ne contestent pas les faits qui lui sont reprochés, de s’accorder avec l’Autorité sur le montant de leur sanction pécuniaire à l’intérieur d’une fourchette proposée par le rapporteur général.
Les contributions peuvent être adressées à l'adresse mel suivante jusqu'au 30 avril 2018.
