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Étendue du mandat du commissionnaire en douane et vol

Affaires - Transport
28/03/2018
Le stationnement et le gardiennage des marchandises chez le commissionnaire en douane n’entrent pas en principe dans le cadre de son mandat.
En raison d'un problème concernant les certificats de conformité du fait de l'expéditeur, un commissionnaire en douane doit retarder les opérations de dédouanement relatives à des marchandises importées de Turquie en France. De fait, il est contraint d'accepter le stationnement des remorques contenant les marchandises au sein de son enclos, qui était fermé avec un portail verrouillé, et surveillé par des rondes et des caméras de surveillance de consultation, sans pour autant ni devoir ni pouvoir autoriser les chauffeurs à y demeurer quatre jours et sans qu'un transfert de garde, incombant au seul transporteur, soit opéré. Durant la nuit, une des semi-remorque est volée. L’assureur de l’expéditeur recherche entre autres la responsabilité du professionnel de la douane.
 
Ni le mandat, ni le contrat
 
Pour le juge, l’expéditeur n’est pas fondé à faire valoir que le commissionnaire en douane avait offert une prestation contractuelle de stationnement ou de gardiennage, « l'existence d'un mandat de représentation en douane n'incluant pas une telle obligation et aucune rémunération n'ayant été fixée par [ce commissionnaire] pour le stationnement des remorques ».
 
Reconnaissance de responsabilité ou courtoisie ?
 
Le juge ajoute que le mail du commissionnaire à l’expéditeur, le jour du sinistre, qui mentionne « Je fais suite à notre entretien de ce jour et tiens à nouveau à m'excuser personnellement quant au vol de cette semi-remorque en provenance de Turquie », constitue seulement un « message de courtoisie », mais n'a pas été adressé en vue d’une reconnaissance juridique d'une quelconque responsabilité.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.