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On retiendra notamment de la loi de ratification la possibilité de demander la résolution d’un contrat de prestation de service en cas de fixation d’un prix abusif (C. civ., art. 1165). Jusqu'alors, seuls les contrats cadres bénéficiaient de cette possibilité (C. civ., art. 1164).
Les dispositions nouvelles introduites par la loi entreront en vigueur le 1er octobre 2018.
Loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Affaires - Transport
23/04/2018
L’ordonnance 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (Ord. no 2016-131, 10 févr. 2016, JO 11 févr.) vient de donner lieu à ratification.
On retiendra notamment de la loi de ratification la possibilité de demander la résolution d’un contrat de prestation de service en cas de fixation d’un prix abusif (C. civ., art. 1165). Jusqu'alors, seuls les contrats cadres bénéficiaient de cette possibilité (C. civ., art. 1164).
Les dispositions nouvelles introduites par la loi entreront en vigueur le 1er octobre 2018.
