Retour aux articles
Cet article prévoit ainsi que l’autorisation de DP « établit les moyens et méthodes d'identification et de surveillance douanière pour le stockage de mélanges de produits soumis à la surveillance douanière relevant des chapitres 27 et 29 de la nomenclature combinée ou des produits contenant des huiles de pétrole brutes relevant du code NC 2709 00 » et que, lorsque ces produits précités ne relèvent pas du même code NC8, ou ne présentent pas la même qualité commerciale et ne possèdent pas les mêmes caractéristiques techniques et physiques, « le stockage de mélanges ne peut être autorisé que si le mélange est entièrement destiné à subir l'un des traitements visés à la note complémentaire 5 du chapitre 27 de la nomenclature combinée ».
L’entrée en vigueur de ce texte est fixée au 31 juillet 2018.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
Destination particulière : une nouveauté pour le stockage de mélanges de produits soumis à la surveillance douanière
Transport - Douane
16/08/2018
L’autorisation de DP évolue s’agissant du stockage de mélanges de produits soumis à la surveillance douanière, via une modification du règlement délégué du Code des douanes de l’Union (CDU, AD).
Cet article prévoit ainsi que l’autorisation de DP « établit les moyens et méthodes d'identification et de surveillance douanière pour le stockage de mélanges de produits soumis à la surveillance douanière relevant des chapitres 27 et 29 de la nomenclature combinée ou des produits contenant des huiles de pétrole brutes relevant du code NC 2709 00 » et que, lorsque ces produits précités ne relèvent pas du même code NC8, ou ne présentent pas la même qualité commerciale et ne possèdent pas les mêmes caractéristiques techniques et physiques, « le stockage de mélanges ne peut être autorisé que si le mélange est entièrement destiné à subir l'un des traitements visés à la note complémentaire 5 du chapitre 27 de la nomenclature combinée ».
L’entrée en vigueur de ce texte est fixée au 31 juillet 2018.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
Source : Actualités du droit