Retour aux articles

Procédés informatiques pour les décisions douanières du CDU : une nouvelle dérogation

Affaires - Transport

04/09/2018

Le règlement délégué du Code des douanes de l’Union (CDU, AD) s’enrichit d’une dérogation permanente à l'obligation de recourir à des procédés informatiques de traitement des données pour les décisions.

Le règlement 2018/1063 ajoute au règlement délégué du Code des douanes de l’Union (CDU, AD) un article 7 bis pour, selon l’attendu 4 de ce texte, « accorder aux autorités douanières une dérogation permanente à l'obligation de recourir à des procédés informatiques de traitement des données pour des demandes et décisions qui sont peu fréquentes et pour lesquelles le déploiement de procédés informatiques de traitement des données nécessiterait un effort économique disproportionné ». Sont concernés les demandes et décisions pour lesquelles les exigences applicables en matière de données ne figurent pas à l'annexe A du CDU, AD, ainsi que toute demande et tout acte ultérieurs relatifs à la gestion de ces décisions.

L’entrée en vigueur de ce texte est fixée au 31 juillet 2018.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières.