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Contrôle de la légalité des actes des autorités locales : régime de l’acte créateur de droits remis en vigueur du fait de l'annulation de son retrait

Public - Public

06/09/2018

Dans un avis du 26 juillet 2018, le Conseil d'État apporte des précisions sur le régime de l’acte créateur de droits remis en vigueur du fait de l'annulation de son retrait.

Il a ainsi été précisé que, lorsqu'une décision créatrice de droits remise en vigueur du fait de l'annulation de son retrait par le juge a pour auteur l'une des autorités mentionnées à l'article L. 2131-2 du Code général des collectivités territoriales, il appartient à cette autorité de transmettre cette décision au représentant de l'État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement d'annulation. Le préfet dispose alors de la possibilité de déférer au tribunal administratif la décision ainsi remise en vigueur du fait de cette annulation s'il l'estime contraire à la légalité, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-6 du même code.

Dans le même avis, la Haute juridiction a également indiqué que, lorsqu'une décision créatrice de droits a été retirée dans le délai de recours contentieux puis rétablie à la suite de l'annulation juridictionnelle de son retrait, le délai de recours contentieux court à nouveau à l'égard des tiers à compter de la date à laquelle la décision créatrice de droits ainsi rétablie fait à nouveau l'objet des formalités de publicité qui lui étaient applicables ou, si de telles formalités ne sont pas exigées, à compter de la date de notification du jugement d'annulation.

Par Yann Le Foll