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En appel, considérant que l’offre indemnitaire a emporté interruption de la prescription, le juge reçoit l’action introduite plus de un an après la livraison.
Sur pourvoi la décision est cassée. Après avoir annoncé « qu’une offre transactionnelle ne caractérise pas en elle-même une reconnaissance de responsabilité interruptive de prescription si aucune mention n’a été insérée sur ce point dans l’acte » la Haute cour relève en effet que non seulement aucune reconnaissance de responsabilité n’assortissait l’offre mais bien au contraire que l’assureur dont elle émanait se réservait la faculté, en cas de refus, de reprendre ses droits (dont notamment celui d’invoquer la prescription).
Offre transactionnelle et prescription
Affaires - Transport
03/10/2018
Non-assortie d’une reconnaissance de responsabilité, une offre transactionnelle d’indemnisation est de nul effet sur la prescription.
En appel, considérant que l’offre indemnitaire a emporté interruption de la prescription, le juge reçoit l’action introduite plus de un an après la livraison.
Sur pourvoi la décision est cassée. Après avoir annoncé « qu’une offre transactionnelle ne caractérise pas en elle-même une reconnaissance de responsabilité interruptive de prescription si aucune mention n’a été insérée sur ce point dans l’acte » la Haute cour relève en effet que non seulement aucune reconnaissance de responsabilité n’assortissait l’offre mais bien au contraire que l’assureur dont elle émanait se réservait la faculté, en cas de refus, de reprendre ses droits (dont notamment celui d’invoquer la prescription).
