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Le juge, face à l’absence de contrat, procède à une « analyse serrée et minutieuse » des courriels échangés entre les parties et de la facture émise par le commissionnaire en douane. Il en ressort que la mission invoquée n’a en effet pas été acceptée par ce dernier puisque :
- les courriels échangés ne comportent « aucune acceptation claire et univoque » du commissionnaire s’agissant de l'accomplissement des formalités de dédouanement sur le territoire américain en réponse à la question claire posée à ce sujet par le courriel de son client ; au contraire, le commissionnaire justifie avoir rappelé que l'expédition aurait lieu « door to door » en frêt valeur avec « droits et taxes à l'arrivée à la charge du destinataire », la mention « door to door » n'ayant pas pour objet de mettre à la charge du commissionnaire la réalisation des formalités douanières à l'import ;
- la facture commissionnaire en douane ne concerne que la prestation de transport.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.
Instructions du client au commissionnaire en douane : contenu et acceptation
Transport - Douane
12/12/2018
Le juge interprète le contenu et l’acceptation de la mission donnée au commissionnaire en douane par son client via leurs échanges de courriels et la facture du premier.
Le juge, face à l’absence de contrat, procède à une « analyse serrée et minutieuse » des courriels échangés entre les parties et de la facture émise par le commissionnaire en douane. Il en ressort que la mission invoquée n’a en effet pas été acceptée par ce dernier puisque :
- les courriels échangés ne comportent « aucune acceptation claire et univoque » du commissionnaire s’agissant de l'accomplissement des formalités de dédouanement sur le territoire américain en réponse à la question claire posée à ce sujet par le courriel de son client ; au contraire, le commissionnaire justifie avoir rappelé que l'expédition aurait lieu « door to door » en frêt valeur avec « droits et taxes à l'arrivée à la charge du destinataire », la mention « door to door » n'ayant pas pour objet de mettre à la charge du commissionnaire la réalisation des formalités douanières à l'import ;
- la facture commissionnaire en douane ne concerne que la prestation de transport.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.
Source : Actualités du droit