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Prescription des actions entre le commissionnaire en douane et son client et contrat type de commission de transport

Transport - Douane
05/02/2019
La Cour de cassation applique la prescription de droit commun entre le commissionnaire en douane et son client et écarte celle annale du contrat type de commission de transport : les opérations de douane, objet d’une convention spéciale distincte, sont indépendantes et détachables de la commission de transport, et non pas accessoires à celles-ci.
Pour écarter la prescription quinquennale, un commissionnaire a tenté d'invoquer, en se fondant sur le contrat type de commission de transport, la prescription (annale) de l'action de son client. Pour la cour d’appel en revanche, puisqu'existe en l'espèce entre eux un mandat de représentation en douane directe (portant sur l'intégralité des opérations de douane de la déclaration jusqu'au paiement des droits et taxes afférents), « il n'est pas contestable que le contrat-type de commission de transport n'est pas applicable à cette prestation indépendante et détachable de l'opération même de transport », et c'est donc la prescription de cinq ans qui doit être retenue (CA Versailles, 26 oct. 2017, no 17/00453, Toll Global Forwarding (France) c/ Duplo France, BTL 2017, no 3665, p. 635 ; voir notre actualité du 8 novembre 2017).
 
La Cour de cassation confirme classiquement la solution des juges du fond : ceux-ci ayant retenu que le mandat entre le client et son commissionnaire en douane est une « prestation indépendante et détachable de l’opération même de transport », ils ont ainsi fait ressortir que l’exécution des opérations de douane, objet d’une convention spéciale distincte, ne constituait pas, au sens de l’article 2.7 du contrat type de commission de transport, une prestation accessoire au contrat de commission. Aussi, les stipulations du contrat type relatives à la prescription (et à la compétence également en cause en l’espèce) ne lui étaient pas applicables.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.
Source : Actualités du droit