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"Gilets jaunes" : le Conseil d’État maintient l’usage des LBD par les forces de l’ordre

Public - Droit public général
06/02/2019
Les policiers peuvent continuer à utiliser des lanceurs de balle de défense (LBD) de 40mm lors des manifestations des "gilets jaunes", ainsi que l’a décidé le Conseil d’État le 1er février 2019.
Faisant suite à plusieurs blessures de manifestants par des policiers ayant fait usage de LBD, les "gilets jaunes " avaient demandé au Conseil d’État, par la voie du référé-liberté, d’ordonner l’interdiction de leur usage lors des prochaines manifestations. Trois requêtes avaient été déposées, notamment par la Confédération générale du travail (CGT), le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France. Le 1er février 2019, le Conseil d’État a rejeté ces demandes.

Selon les requérants, l’usage fait des LBD par les forces armées ne répondait pas à une réelle nécessité et était « disproportionné par rapport aux buts poursuivis », contrevenant ainsi aux obligations imposées par l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure, et portait « une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester ainsi qu’au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants » (CESDH, art. 3).

Dans ses décisions, le Conseil d’État souligne le fait que les manifestations en question avaient été « très fréquemment l’occasion de violences volontaires, de voies de fait, d’atteintes aux biens et de destructions ». Ainsi, « l’impossibilité d’exclure la reproduction de tels incidents au cours des prochaines manifestations rend nécessaire de permettre aux forces de l’ordre de recourir à ces armes ». S’il reconnaît « le nombre élevé de blessures graves » causé par l’usage des LBD lors de ces événements, la Haute juridiction administrative retient toutefois que ces armes avaient été utilisées dans le respect des règles strictes d’utilisation définies par le Code de la sécurité intérieure.

En outre, le Conseil d’État rappelle que les conditions d’utilisation des LBD « se sont accompagnées, depuis le 23 janvier dernier, de l’obligation de filmer, dans toute la mesure du possible, l’usage fait du LBD de 40 mm au cours des prochaines manifestations ».

Il estime donc que « l’usage du LBD de 40 mm ne peut être regardé comme de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ».
Source : Actualités du droit