Retour aux articles

Apériteur et faculté de représentation en justice

Transport - Commission
06/02/2019
Fort d’un mandat général de représentation non contesté par les co-assureurs, l’apériteur est en droit d’ester au nom de la co-assurance.
Ayant indemnisé son assuré à la suite de dommages survenus, en cours de transport, à une « entrée d’air » d’avion, un assureur facultés réclame réparation au transporteur. Ce dernier contestant sa responsabilité dans la survenance du sinistre, une action en justice s’ensuit.
 
La compagnie ayant engagé l’action se révélant être apériteur au sein d’une co-assurance, le transporteur a tôt fait de lui dénier quelque droit d’action au nom des co-assureurs. En effet, le mandat confié au « chef de fil » de la coassurance ne prévoit pas expressément la représentation en justice. Qu’à cela ne tienne selon la cour : dès lors que l’apériteur est investi d’un mandat général de représentation non contesté par la coassurance, « il a qualité à agir en justice au nom et pour le compte des co-assureurs s’il justifie s’être acquitté de l’intégralité de l’indemnité pour son compte et celui des co-assureurs » et cela même si le mandat ne prévoit pas la faculté de représentation en justice.
 
Remarques
On mentionnera simplement ici que cette décision s’inscrit dans la jurisprudence dégagée par la Cour de cassation (dernier exemple en date, Cass. com., 21 nov. 2018, no 17-23.598, arrêt P).
Source : Actualités du droit