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Pas d’application rétroactive pour un règlement de classement
Pour le juge, le procès-verbal d'infraction étant ainsi fondé juridiquement sur le règlement de classement tarifaire non encore en vigueur au moment des importations et sur le RTC postérieur aux déclarations d'importations et lui-même fondé sur ce règlement, il doit être annulé (et l’AMR subséquent également). Ce faisant, le juge sanctionne l’application rétroactive d’un tel règlement par la Douane. Il s’agit là d’une solution classique au regard de la jurisprudence antérieure.
Nullité du PV douanier pour visa erroné
Le juge ajoute encore qu’un « procès-verbal de constat doit être motivé et encourt la nullité si le visa des textes qu'il retient est erroné » : le visa erroné justifiant la nullité du PV concerne ici le règlement de classement tarifaire qui ne peut pas s’appliquer rétroactivement, à des faits qui lui sont antérieurs.
Plus d’information sur ces points dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n° 330-29 et n° 1010-82. La décision ici présentée est intégrée à ces numéros dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
Règlement de classement tarifaire : pas d'application rétroactive
Transport - Douane
15/02/2019
Le juge rappelle classiquement que le règlement de classement tarifaire ne peut s’appliquer rétroactivement et annule le procès-verbal de notification d’infraction et l’AMR se fondant sur lui pour des opérations qui leurs sont antérieures.
Pas d’application rétroactive pour un règlement de classement
Pour le juge, le procès-verbal d'infraction étant ainsi fondé juridiquement sur le règlement de classement tarifaire non encore en vigueur au moment des importations et sur le RTC postérieur aux déclarations d'importations et lui-même fondé sur ce règlement, il doit être annulé (et l’AMR subséquent également). Ce faisant, le juge sanctionne l’application rétroactive d’un tel règlement par la Douane. Il s’agit là d’une solution classique au regard de la jurisprudence antérieure.
Nullité du PV douanier pour visa erroné
Le juge ajoute encore qu’un « procès-verbal de constat doit être motivé et encourt la nullité si le visa des textes qu'il retient est erroné » : le visa erroné justifiant la nullité du PV concerne ici le règlement de classement tarifaire qui ne peut pas s’appliquer rétroactivement, à des faits qui lui sont antérieurs.
Plus d’information sur ces points dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n° 330-29 et n° 1010-82. La décision ici présentée est intégrée à ces numéros dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
Source : Actualités du droit