Retour aux articles

Remboursement des droits de douane et erreurs matérielles cumulées

Transport - Douane
20/02/2019
Même si un commissionnaire a commis des erreurs matérielles manifestes dans la déclaration de son client (espèce, valeur, etc.), sa demande de remboursement des droits indus doit être acceptée par la Douane si ces erreurs peuvent s’expliquer et si, comme en l’espèce, un lien est suffisamment établi entre la marchandise de la facture et celle de la déclaration sur laquelle ladite facture ne figure pas.
Dans la déclaration qu’il a remplie pour son client, un commissionnaire commet notamment une erreur dans la valeur : une virgule déplacée entraine une liquidation des droits indus justifiant selon lui sa demande de remboursement par la Douane.
 
En revanche, pour l’Administration, le remboursement n’est pas dû : l'erreur matérielle ne peut pas être retenue parce que « la demande de remboursement n'est pas étayée d'un faisceau d'éléments probants et concordants permettant de faire le lien entre la facture (…) et les marchandises reprises sur la déclaration (…) ». Autrement dit, en l'absence de traçabilité entre la facture et la déclaration, le bureau de douane, dans le cadre du contrôle de la recevabilité de cette facture, doit la rejeter. Le refus de la demande de remboursement est encore justifié selon la Douane par le fait que l'espèce tarifaire déclarée est erronée, que les quantités sur la facture présentée ne correspondent pas aux quantités déclarées et que l'incoterm repris sur la déclaration ne correspond pas à la facture présentée.
 
Le juge reprend chacun des éléments de la Douane et les écarte en justifiant factuellement les choix de l’opérateur. S’agissant notamment de « la référence facture, qui doit être reprise dans la déclaration par souci de traçabilité », l’opérateur reconnaît avoir porté non pas le numéro de la facture, mais celui de la Lettre de Transport Aérien (LTA), et oppose que la Douane « ne remet pas en cause le lien entre la LTA et la facture commerciale » : par conséquent, l’opérateur peut avancer que la déclaration mentionne la LTA et ses références, et que la LTA précise le numéro de la Delivery note, dont les informations correspondent en tous points avec celles de la facture commerciale. Ainsi, si la déclaration est entachée de plusieurs erreurs, elles trouvent explication et la concordance des marchandises objet de la facture et de la déclaration se trouve suffisamment établie.
 
Le juge en conclut que le remboursement est dû, ajoutant (avec ironie ?) « le caractère invraisemblable » du prix en raison de la virgule mal placée pour une marchandise « dont personne ne va jusqu'à soutenir qu'elles auraient été faites d'une matière hautement précieuse justifiant un prix si élevé ».
Plus d’information sur ce point dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n° 460-32. La décision ici présentée est intégrée à ces numéros dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
Source : Actualités du droit