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Conformément à l'article R. 5121-202 du Code de la santé publique, les médicaments concernés sont déterminés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). La liste des médicaments de médication officinale (LMO) est rendue publique sur le site de l’Agence.
Le décret du 5 avril 2019 modifie les conditions d’inscription sur la LMO : au deuxième alinéa de l'article R. 5121-202 du Code de la santé publique, après « les médicaments », sont ajoutés les mots « ne figurant pas sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du Code de la sécurité sociale ». Les médicaments remboursables par l'Assurance maladie sont donc désormais exclus de la LMO. Ces dispositions entrent en vigueur le 8 avril 2019.
Rappelons qu’en application de l’article R. 4235-55 du Code de la santé publique, les médicaments de médication officinale doivent être présentés dans un espace dédié, clairement identifié et situé à proximité immédiate des postes de dispensation des médicaments et d'alimentation du dossier pharmaceutique, de façon à permettre un contrôle effectif du pharmacien. En outre, le pharmacien doit mettre à la disposition du public les informations émanant des autorités de santé relatives au bon usage desdits médicaments.
Inscription des médicaments sur la liste de médication officinale
Public - Santé
08/04/2019
Le décret du 5 avril 2019 modifie les conditions d’inscription sur la liste des médicaments que le pharmacien d'officine peut présenter en accès direct au public. Les médicaments remboursables par l'Assurance maladie sont désormais exclus.
Conformément à l'article R. 5121-202 du Code de la santé publique, les médicaments concernés sont déterminés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). La liste des médicaments de médication officinale (LMO) est rendue publique sur le site de l’Agence.
Le décret du 5 avril 2019 modifie les conditions d’inscription sur la LMO : au deuxième alinéa de l'article R. 5121-202 du Code de la santé publique, après « les médicaments », sont ajoutés les mots « ne figurant pas sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du Code de la sécurité sociale ». Les médicaments remboursables par l'Assurance maladie sont donc désormais exclus de la LMO. Ces dispositions entrent en vigueur le 8 avril 2019.
Rappelons qu’en application de l’article R. 4235-55 du Code de la santé publique, les médicaments de médication officinale doivent être présentés dans un espace dédié, clairement identifié et situé à proximité immédiate des postes de dispensation des médicaments et d'alimentation du dossier pharmaceutique, de façon à permettre un contrôle effectif du pharmacien. En outre, le pharmacien doit mettre à la disposition du public les informations émanant des autorités de santé relatives au bon usage desdits médicaments.
Source : Actualités du droit