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Second report du Brexit : le texte officiel

Transport - Douane
15/04/2019
La décision 2019/854 du 11 avril 2019 du Conseil européen fixe le second report au 31 octobre 2019 de la date de sortie par le Royaume-Uni de l’Union européenne.
La Chambre des communes n’ayant pas approuvé l’accord de retrait avant le 29 mars 2019, le Brexit aurait dû avoir lieu le 12 avril dernier (voir notre actualité). Toutefois, le Royaume-Uni a présenté le 5 avril une demande de nouvelle prorogation du délai prévu à l'article 50, pour finaliser la ratification de cet accord de retrait. Et le 10 avril 2019, le Conseil européen est convenu, pour permettre la ratification de l'accord de retrait par les deux parties, d'une nouvelle prorogation qui ne dépassera pas le 31 octobre 2019 (l’accord de retrait peut entrer en vigueur à une date antérieure si les parties achèvent leurs procédures de ratification respectives avant cette date ; le retrait devrait alors intervenir le premier jour du mois suivant l'achèvement des procédures de ratification ou le 1er novembre 2019, la date retenue étant la plus proche).
 
Si le Royaume-Uni est encore un État membre entre le 23 et le 26 mai 2019 et qu'il n'a pas ratifié l'accord de retrait d'ici au 22 mai 2019, il devra procéder aux élections au Parlement européen. Si ces élections n'avaient pas lieu au Royaume-Uni, la prorogation prendrait fin le 31 mai 2019.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1249, et Le Lamy Guide des procédures douanières, n° 110-7. La décision ici présentée est intégrée à ces numéros dans la version en ligne de ces ouvrages sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit