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Introduite alors que le délai de l’article L. 133-6 du Code de commerce est écoulé, l’action n’en est pas moins favorablement accueillie les demandeurs s’étant prémunis, à l’égard de l’affréteur, en obtenant de sa part un « report de prescription ». En revanche, l’action contre son assureur est, elle, frappée d’irrecevabilité. En effet, non dénoncée à l’assureur qui ne pouvait donc y avoir consenti, la prorogation est cantonnée à l’action contre l’assuré.
Prescription : acceptation d'un report « sans garantie »
Transport - Commission
14/05/2019
Obtenir un report de prescription du responsable des dommages, c’est bien ! Que son assureur y ait été associé aurait été mieux !
Introduite alors que le délai de l’article L. 133-6 du Code de commerce est écoulé, l’action n’en est pas moins favorablement accueillie les demandeurs s’étant prémunis, à l’égard de l’affréteur, en obtenant de sa part un « report de prescription ». En revanche, l’action contre son assureur est, elle, frappée d’irrecevabilité. En effet, non dénoncée à l’assureur qui ne pouvait donc y avoir consenti, la prorogation est cantonnée à l’action contre l’assuré.
Remarques
Quant à l’action directe de la victime contre l’assureur, on relèvera que la cour retient par ailleurs qu’« elle se prescrit par le même délai que l’action de la victime contre le responsable », faisant donc fi de la jurisprudence de la Cour de cassation qui, ajoutant à ce membre de phrase, énonçait « mais peut cependant être exercée contre l’assureur tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré » (Cass. 1re civ., 16 févr. 1988, no 86-10.918, Bull. civ. I, no 41).
Quant à l’action directe de la victime contre l’assureur, on relèvera que la cour retient par ailleurs qu’« elle se prescrit par le même délai que l’action de la victime contre le responsable », faisant donc fi de la jurisprudence de la Cour de cassation qui, ajoutant à ce membre de phrase, énonçait « mais peut cependant être exercée contre l’assureur tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré » (Cass. 1re civ., 16 févr. 1988, no 86-10.918, Bull. civ. I, no 41).
Source : Actualités du droit