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Assigné par le propriétaire du contenu de l’une des caisses, il argue de sa méconnaissance de l’appartenance des biens à un tiers et donc de sa bonne foi. Condamné par le juge des référés à restituer sous astreinte le connaissement – décision confirmée en appel –, il se pourvoit. La Haute cour de lui donner alors raison, reprochant aux juges du second degré tant un défaut de motivation qu’une absence de caractérisation de la mauvaise foi – manquement en la démonstration qu’à la prise en charge le commissionnaire savait que la marchandise n’appartenait pas à son commettant (Cass. com., 8 mars 2017, no 15-17.308).
Sur renvoi, la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion vient de confirmer l’ordonnance entreprise. Il ressort en effet de son analyse des documents (fiche de déménagement adressée par le donneur d’ordre au commissionnaire comprenant notamment une copie des passeport/carte d’identité de son client ainsi qu’une attestation de changement de résidence ; documents de transport dont facture faisant état de ce que la marchandise est constituée d’effets personnels) que « lorsque la Sté [le commissionnaire] a pris possession du chargement (…), elle connaissait la nature dudit chargement et qu’elle ne peut prétendre, de bonne foi, avoir cru que les marchandises étaient la propriété de la Société [l’entreprise de déménagement] ».
Mauvaise foi dans l’exercice du droit de rétention
Transport - Commission
15/05/2019
La bonne foi du commissionnaire dans l'exercice de son privilège lorsque sont retenues des marchandises propriété d'un tiers s'apprécie au regard de la connaissance qu'avait le commissionnaire de ce que le commettant n'était pas propriétaire des marchandises au moment de leur remise.
Assigné par le propriétaire du contenu de l’une des caisses, il argue de sa méconnaissance de l’appartenance des biens à un tiers et donc de sa bonne foi. Condamné par le juge des référés à restituer sous astreinte le connaissement – décision confirmée en appel –, il se pourvoit. La Haute cour de lui donner alors raison, reprochant aux juges du second degré tant un défaut de motivation qu’une absence de caractérisation de la mauvaise foi – manquement en la démonstration qu’à la prise en charge le commissionnaire savait que la marchandise n’appartenait pas à son commettant (Cass. com., 8 mars 2017, no 15-17.308).
Sur renvoi, la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion vient de confirmer l’ordonnance entreprise. Il ressort en effet de son analyse des documents (fiche de déménagement adressée par le donneur d’ordre au commissionnaire comprenant notamment une copie des passeport/carte d’identité de son client ainsi qu’une attestation de changement de résidence ; documents de transport dont facture faisant état de ce que la marchandise est constituée d’effets personnels) que « lorsque la Sté [le commissionnaire] a pris possession du chargement (…), elle connaissait la nature dudit chargement et qu’elle ne peut prétendre, de bonne foi, avoir cru que les marchandises étaient la propriété de la Société [l’entreprise de déménagement] ».
Source : Actualités du droit