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La semaine du droit des contrats

Civil - Contrat
27/05/2019
 
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des contrats, la semaine du 20 mai 2019.
Vente – travaux d’isolation – prêt – versement des fonds
 « Mais attendu après avoir relevé que le contrat de vente a été correctement exécuté et n’est pas annulé, l’arrêt constate que les emprunteurs ne contestent pas bénéficier des travaux d’isolation des combles et d’une installation en parfait état de marche, pour laquelle ils ont obtenu une attestation de conformité du consuel ; qu’ayant souverainement déduit de ces constatations que les emprunteurs ne subissaient aucun préjudice consécutif au versement des fonds par le prêteur sur la foi d’une attestation portant une signature litigieuse et, statuant dans la limite de la demande de celui-ci, à l’encontre duquel elle retenait une faute d’imprudence, la cour d’appel n’a pu que condamner les emprunteurs à rembourser le capital emprunté, assorti des intérêts au taux légal à compter du prononcé de l’arrêt ; que le moyen n’est pas fondé »
Cass. 1re civ., 22 mai. 2019, n° 18-16.150, P+B*

Prêt – risque de change – déséquilibre significatif entre le prêteur et l’emprunteur
 « Mais l’arrêt relève qu'il était expressément convenu dans le contrat que le risque de change serait supporté en totalité par l'emprunteur, conformément aux dispositions de la réglementation des changes, et qu'en conséquence, le prêt ne pourrait faire l'objet d'une couverture du risque de change par achat à terme par l'emprunteur que dans la mesure où la réglementation des changes l'autoriserait, et que l'emprunteur reconnaissait avoir été informé par le prêteur du risque particulier lié à ce type de prêt, notamment par la notice d'information sur le prêt en devises qui était annexée au contrat ; qu’il retient que la disposition relative au risque de change avait pour seul objet d'attirer l'attention de l'emprunteur sur le fait qu'il devrait intégralement supporter le risque en cas d'évolution défavorable du taux de change, mais qu’elle ne crée en elle-même aucun déséquilibre significatif entre le prêteur et l'emprunteur, dès lors qu’elle ne met pas à la seule charge de celui-ci toute évolution du taux de change ; que, de ces énonciations et appréciations, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a fait ressortir l’absence de caractère abusif de la clause litigieuse »
Cass. 1re civ., 22 mai. 2019, n° 17-23.663, P+B*



*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 27 juin 2019.
Source : Actualités du droit