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Pour ce qui concerne la France, la dérogation RO-a-FR-7 est reconduite jusqu’au 1er janvier 2025. Elle concerne le transport routier d'échantillons de substances chimiques, mélanges et articles contenant des marchandises dangereuses aux fins de surveillance du marché.
Les autres dérogations restent inchangées :
Dérogations nationales à la directive TMD
La directive du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (modifiée) a notamment pour objet d’étendre le champ d’application des trois règlements internationaux modaux ADR (route), RID (fer) et ADN (fluvial) à tous les transports intérieurs de matières dangereuses effectués au sein des différents pays membres de l’Union européenne.
En vertu de son article 6, paragraphe 2, les États membres peuvent, sous réserve que la sécurité ne soit pas compromise, demander des dérogations pour le transport sur leur territoire :
Les dérogations ainsi accordées sont régulièrement publiées au Journal officiel de l’Union européenne par voie de décision d’exécution de la Commission européenne.
Directive TMD : actualisation de la liste des dérogations nationales
Transport - Route
08/07/2019
Une décision d’exécution de la Commission européenne du 17 juin 2019 met à jour la liste des dérogations nationales pouvant être adoptées par les États membres pour le transport de marchandises dangereuses sur leur territoire.
Pour ce qui concerne la France, la dérogation RO-a-FR-7 est reconduite jusqu’au 1er janvier 2025. Elle concerne le transport routier d'échantillons de substances chimiques, mélanges et articles contenant des marchandises dangereuses aux fins de surveillance du marché.
Les autres dérogations restent inchangées :
- RO-a-FR-2 relative au transport des déchets d'activités de soins à risques infectieux (expiration le 30 juin 2021) ;
- RO-a-FR-5 relative au transport de marchandises dangereuses dans les véhicules de transport en commun de personnes (expiration le 28 février 2022) ;
- RO-a-FR-6 relative au transport pour compte propre de marchandises dangereuses en petites quantités (expiration le 28 février 2022) ;
- RO-bi-FR-1 relative à l’utilisation du document maritime comme document de transport (expiration le 30 juin 2021) ;
- RO-bi-FR-3 relative au transport de réservoirs fixes de stockage de GPL (expiration le 30 juin 2021) ;
- RO-bi-FR-4 portant adoption de la dérogation nationale britannique RO-bi-UK-2 (expiration le 30 janvier 2022);
- RO-bi-FR-5 portant adoption de la dérogation nationale belge RO-bi-BE-5 (expiration le 30 janvier 2024) ;
- RO-bi-FR-6 relative au transport des déchets contenant de l'amiante libre (expiration le 30 janvier 2024) ;
- RA-a-FR-3 relative au transport pour compte propre du transporteur ferroviaire (expiration le 30 juin 2021) ;
- RA-a-FR-4 relative au placardage (plaques-étiquettes) des wagons de messagerie (expiration le 30 juin 2021).
Dérogations nationales à la directive TMD
La directive du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (modifiée) a notamment pour objet d’étendre le champ d’application des trois règlements internationaux modaux ADR (route), RID (fer) et ADN (fluvial) à tous les transports intérieurs de matières dangereuses effectués au sein des différents pays membres de l’Union européenne.
En vertu de son article 6, paragraphe 2, les États membres peuvent, sous réserve que la sécurité ne soit pas compromise, demander des dérogations pour le transport sur leur territoire :
- de petites quantités de certaines marchandises dangereuses, à l’exception des matières moyennement ou hautement radioactives ;
- de marchandises dangereuses en cas de transport local sur une courte distance ou de transport local par chemin de fer sur des trajets désignés particuliers, faisant partie d’un processus industriel défini et strictement contrôlé dans des conditions clairement définies.
Les dérogations ainsi accordées sont régulièrement publiées au Journal officiel de l’Union européenne par voie de décision d’exécution de la Commission européenne.
Source : Actualités du droit