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- Propositions du GRECCO relatives aux communications dématérialisées de la copropriété, par Laurence Guégan-Gélinet ;
- Étendue de l'obligation de délivrance du bailleur et travaux de mise en conformité du local, par Christine Lebel ;
- Bail commercial sur le domaine privé : le congé peut être donné par le maire, par Pierre Noual ;
- Sanction de l'interdiction de sous-location, par Vivien Zalewski-Sicard ;
- Entre l'action en révision du fermage et l'action en répétition de l'indu, il faut choisir, par Bernard Peignot ;
- La méconnaissance en cours de bail de la réglementation sur le contrôle des structures ne constitue pas une cause de résiliation, par Bernard Peignot ;
- La sanction de la cession partielle du bail statutaire, par Franck Roussel ;
- Pouvoir d'amendement de l'assemblée générale et durée du mandat du syndic, par Laurence Guégan-Gélinet.
Et comme chaque mois, des sommaires de jurisprudences de cours d'appel en bail commercial, bail d'habitation, bail rural et copropriété. Mais également des brèves d'actualité, un commentaire des derniers textes officiels parus et les indices et taux à jour.
Bonne lecture !
La Revue des loyers d'octobre est parue
Civil - Informations professionnelles
22/10/2019
À la Une ce mois-ci, Les actions du syndicat des copropriétaires face à l'exploitation abusive d'un local commercial, par Maître Audrey Benois.
- Propositions du GRECCO relatives aux communications dématérialisées de la copropriété, par Laurence Guégan-Gélinet ;
- Étendue de l'obligation de délivrance du bailleur et travaux de mise en conformité du local, par Christine Lebel ;
- Bail commercial sur le domaine privé : le congé peut être donné par le maire, par Pierre Noual ;
- Sanction de l'interdiction de sous-location, par Vivien Zalewski-Sicard ;
- Entre l'action en révision du fermage et l'action en répétition de l'indu, il faut choisir, par Bernard Peignot ;
- La méconnaissance en cours de bail de la réglementation sur le contrôle des structures ne constitue pas une cause de résiliation, par Bernard Peignot ;
- La sanction de la cession partielle du bail statutaire, par Franck Roussel ;
- Pouvoir d'amendement de l'assemblée générale et durée du mandat du syndic, par Laurence Guégan-Gélinet.
Et comme chaque mois, des sommaires de jurisprudences de cours d'appel en bail commercial, bail d'habitation, bail rural et copropriété. Mais également des brèves d'actualité, un commentaire des derniers textes officiels parus et les indices et taux à jour.
Bonne lecture !
Source : Actualités du droit