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Validité du permis : le Conseil d’État entérine le droit d’accès des entreprises de transport

Transport - Route
04/11/2019
Dans une décision du 24 octobre 2019, le Conseil d’État confirme la légalité du droit d’accès direct des entreprises de transport public routier aux informations relatives à la validité du permis des conducteurs qu’elles emploient.
Par une requête en date du 25 juillet 2018, la Fédération des transports et de la logistique FO-UNCP a saisi le Conseil d’État d’une requête en annulation pour excès de pouvoir du décret nº 2018-387 du 24 mai 2018 autorisant les entreprises de transport public routier de voyageurs ou de marchandises à accéder directement aux informations relatives à la validité du permis de conduire des conducteurs qu’elles emploient.

Elle invoque notamment la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et de l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés », desquels il résulte que « l'ingérence dans l'exercice du droit de toute personne au respect de sa vie privée que constituent la collecte, la conservation et le traitement, par une autorité publique, d'informations personnelles nominatives, ne peut être légalement autorisée que si elle répond à des finalités légitimes et que le choix, la collecte et le traitement des données sont effectués de manière adéquate et proportionnée au regard de ces finalités ».

Dans sa décision du 24 octobre 2019, le Conseil d’État considère qu’en accordant à certains personnels des entreprises de transport routier un accès direct à certaines informations du Système national des permis de conduire (SNPC) afin de leur permettre de s'assurer de la validité du permis des personnes employées comme conducteur, le décret du 25 juillet 2018 « prévoit un accès adéquat à l'objectif de sécurité routière poursuivi ».

Il ajoute que :
  • le droit d’accès direct est limité aux informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire, à l'exclusion du nombre de points affectés au conducteur et des éventuelles infractions pénales que celui-ci aurait pu commettre ;
  • la finalité de sécurité routière ne pourrait pas être atteinte par le biais d'un accès intermédié, compte tenu du volume potentiel des demandes qui seraient susceptibles d'être adressées à l'autorité administrative ;
  • le droit d’accès direct est limité aux seules personnes habilitées et individuellement désignées des entreprises de transport routier et est assorti de sanctions pénales.

Et la Haute juridiction d'en conclure que le décret du 24 mai 2018 « n'autorise pas un accès aux données collectées excédant ce qui est nécessaire aux finalités poursuivies par le traitement et ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».
 
Source : Actualités du droit