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Situation particulière/Équité non retenue

Transport - Douane
27/01/2020
La Cour de cassation confirme qu’à défaut d'identité de situation, le juge peut écarter le motif de l'équité, ex-situation particulière, et donc refuser une demande de remboursement des droits de douane.
La cour d’appel de Douai en 2017 a retenu qu’à défaut d'identité de situation, elle peut écarter le remboursement des droits de douanes fondé sur une « situation particulière » (de l’ex-article 239 du Code des douanes communautaires), devenue l’équité (de l’article 120 du Code des douanes de l’Union). Dans cette affaire, à propos de l'invalidation de certificats EUR. 1 qui a entrainé son redressement, un importateur français invoque sa « situation particulière », exposant notamment que, dans le cadre des mêmes opérations d'importation, une société espagnole a vu l'avis de mise en recouvrement émis par les douanes de son pays annulé, de sorte qu'il existerait une différence de traitement de deux opérateurs placés dans une situation semblable si lui, le français, devait être redressé. Toutefois, pour le juge français, l'annulation de l'avis par la Douane espagnole ne caractérise pas une situation particulière au sens de cet ex-article 239 puisque cette annulation dont a bénéficié l'importateur espagnol est en effet fondée sur un manquement des autorités ibériques aux règles de procédure qui s'imposaient à elles, ce dont tous les importateurs européens ne peuvent se prévaloir au titre de l'égalité de traitement, dès lors que la procédure conduite par les autorités françaises se trouve elle validée (CA Douai, 7 sept. 2017, n° 16/07571, Administration des douanes et impôts indirects c/ Jules).
 (voir notre actualité).

La Cour de cassation confirme la décision d’appel sur ce point.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 460-54. La décision ici exposée sera intégrée au numéro précité dans la version en ligne de l’ouvrage dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit