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Cas de faute du commissionnaire en douane et de responsabilité partagée

Transport - Douane
27/01/2020
Ayant commis une erreur dans la rédaction d’un EUR. 1, un commissionnaire en douane est responsable de cette faute ayant entraîné une immobilisation du moyen de transport à l’arrivée ; toutefois, la réparation du préjudice – frais de stationnement et surestaries – est partagée avec l’expéditeur qui a manqué à ses diligences en prévenant avec retard de cette immobilisation. 
Pour l’acheminement de containers de Dunkerque au port de Casablanca (Maroc), un exportateur contracte avec un commissionnaire de transport. Ce dernier fait appel à un commissionnaire en douane pour l’établissement du certificat de circulation EUR. 1 nécessaire au dédouanement. Le professionnel de la douane s’étant trompé dans la rédaction du document s’agissant du destinataire de la marchandise, il s’ensuit une immobilisation du navire au port du 9 au 31 août et un retard de livraison de 20 jours entrainant des frais de stationnement et des surestaries.
 
Faute et lien de causalité
 
La commissionnaire en douane reconnaît que le document EUR. 1 comportait une erreur sur le nom de la société destinataire et sa faute dans l'exécution de sa mission engage sa responsabilité : le destinataire n’a pas pu prendre immédiatement livraison de sa marchandise ce qui a entrainé l’immobilisation du navire génératrice des frais de stationnement et des surestaries.
 
Toutefois, le commissionnaire en douane conteste le lien de causalité avec le préjudice : il ne peut se voir imputer la durée de l'immobilisation dans le port de Casablanca pendant 20 jours alors que, dès qu'il a été mis au courant de la difficulté le 23 août, il a réagi en envoyant à l’exportateur un EUR. 1 rectifié dans les trois heures ce même jour.
 
Pour le juge, le lien de causalité est toutefois établi entre la faute du commissionnaire et l’immobilisation du navire génératrice des frais de stationnement et des surestaries. Mais il n’est pas condamné à la réparation de l’intégralité de ce préjudice...
 
Défaut de diligence de l’exportateur et responsabilité partagée
 
Le commissionnaire en douane est partiellement sauvé par le manque de diligence de l’exportateur : ce dernier ne donne en effet pas d'explications sur le délai de deux semaines qu’il a mis pour alerter le 23 août son commissionnaire de transport de la difficulté rencontrée et ne rapporte donc pas la preuve que l'intégralité du préjudice dont il se prévaut soit imputable au commissionnaire en douane. Au contraire, cela démontre que l’exportateur a « contribué pour une partie conséquente à la réalisation de son propre dommage ». Aussi, pour le juge, au regard de la durée de l'immobilisation de trois semaines, il convient de retenir pour un tiers (soit une semaine) la responsabilité du commissionnaire dans le préjudice de l’exportateur et pour deux tiers (soit deux semaines) la responsabilité de ce dernier dans son propre préjudice.
 
Plus d’information sur le régime de la faute du commissionnaire en douane dans Le Lamy transport, tome 2, n° 225 et s. La décision exposée ci-dessus sera intégrée aux différents numéros concernés au plus tard lors de la première mise à jour en ligne de l’édition 2020 de cet ouvrage prévue fin février 2020.
 
Source : Actualités du droit