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Douane et déconcentration des décisions administratives individuelles

Transport - Douane
31/01/2020
Organisant la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière douanière, le décret n° 2020-68 donne compétence pour nombre de décisions et autorisations au directeur interrégional ou régional ou au chef de service à compétence nationale, le tout au 1er février 2020 à l’exception du cas des RTC.
Portant sur la « déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics », le décret n° 2020-68 modifie l’autorité compétente pour adopter de telles décisions dans un nombre sensible de cas dans le détail desquels nous rentrerons dans les ouvrages cités ci-dessous. Le transfert de compétence s’effectue vers les directeurs interrégionaux ou régionaux de la Douane ou les chefs de service à compétence nationale de cette Administration, comme le récent SAMIA (Service des autorisations de mouvements internationaux d'armes ; voir notre actualité).
 
Sont ainsi notamment modifiés :
  •  le Code général des impôts (CGI) (Décret de 2020 précité, art. 16) ;
  •  le Code de la défense et celui de la sécurité intérieure, notamment pour les mouvements internationaux d'armes (Décret de 2020 précité, art. 17 et s.) ;
  • et surtout l’article 5 du décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 qui liste les décisions relevant des autorités déconcentrées de la Douane (s’agissant du Code des douanes de l’Union et du Code des douanes national) : sont concernés le transit, le TIR, le stockage temporaire, les OEA, les renseignements tarifaires contraignants (RTC), les opérateurs de détaxe, etc. (Décret de 2020 précité, art. 41).
 
Relèvent donc encore désormais du ministre de l’Action et des comptes publics (seul ou conjointement avec d'autres ministres) les décisions listées à l’annexe du décret de 2020 (Décret de 2020 précité art. 1).
 
Le décret entre en vigueur le 1er février 2020 et les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation. Seul l'article 10 sexies relatif aux RTC ajouté par le décret de 2020 au décret n° 97-1195 ci-dessus entre en vigueur que le 1er janvier 2021. Cet article donne compétence au directeur interrégional des douanes et droits indirects Grand Est pour les décisions de délivrance des RTC ou de prolongation de la validité de ceux-ci dans certains cas.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières et Le Lamy transport, tome 2.
Source : Actualités du droit