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Détenu changeant d'avocat : faut-il réitérer la convocation ?

Pénal - Procédure pénale
25/02/2020
Dans un arrêt rendu le 8 janvier 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation indique que le juge d’instruction n’est pas tenu de réitérer la convocation en cas de désignation d’un nouvel avocat après la date à laquelle elle a été expédiée.  
Un individu placé sous contrôle judiciaire mais détenu pour une autre cause (DPAC) demande à changer d’avocat. Il dépose ainsi au greffe pénitentiaire une déclaration de changement d’avocat afin qu’elle soit adressée au juge d’instruction. En vain. Quelques jours plus tard, cette déclaration est retournée à son auteur.

Le nouveau conseil du mis en cause, constatant l’absence de désignation au dossier d’information, dépose une déclaration de changement d’avocat au greffe du juge d’instruction.

Le même jour, le juge d’instruction indique que ce changement d’avocat n’est pas valable. En cause, notamment, le fait que cette demande émanait d’une personne non détenue mais DPAC.

Ce même avocat dépose une requête en annulation d’actes de la procédure, notamment des confrontations, au cours desquelles son client n’a pu bénéficier de son assistance. Il n’obtient pas gain de cause, la chambre de l’instruction jugeant que sa désignation n’avait pu prendre effet « qu’à compter du 29 janvier 2013, date à laquelle il avait procédé à la déclaration de changement d’avocat devant le greffier du juge d’instruction et que la régularité de la convocation prévue par l’article 114 du Code de procédure pénale pour informer la personne mise en examen et son avocat de la date à laquelle le juge d’instruction procédera à un interrogatoire, doit s’apprécier à la date à laquelle elle est envoyée, aucune disposition légale n’imposant au magistrat instructeur de réitérer cet acte en cas de désignation d’un nouvel avocat pour recevoir les convocations et les notifications ».

Contestant cette décision, le demandeur forme un pourvoi en cassation.   

Pour la Haute juridiction, c’est à tort que la chambre de l’instruction a retenu que la désignation du nouvel avocat n’avait pu prendre effet qu’à compter du 29 janvier 2013. L’occasion pour elle de rappeler que la personne détenue pour autre cause peut formuler, sur le fondement de l’article 115 du Code de procédure pénale, une demande de changement d’avocat. Toutefois, elle estime que l’arrêt n’encourt pas la censure, « dès lors qu’aucune disposition légale n’impose au juge d’instruction de réitérer la convocation en cas de désignation d’un nouvel avocat après la date à laquelle elle a été expédiée ».
Source : Actualités du droit