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APE d'étape Côte d'Ivoire-CE : le protocole origine

Transport - Douane
25/02/2020
Le protocole concernant la définition de la notion de « produits originaires » de l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire et la Communauté européenne est officiellement adopté et en vigueur. Quels documents utilisés ?
Le protocole n° 1 concernant la définition de la notion de « produits originaires » et les méthodes de coopération administrative de l’APE d’étape entre la Côte d’Ivoire et l’UE a été adopté par la décision n° 2/2019 du 2 décembre 2019 du Comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres d’autre part.
 
Entrée en vigueur à cette date-ci, ladite décision prévoit notamment (via les articles 17 et 21 du protocole) à l’importation dans l’Union européenne de produits originaires de Côte d’Ivoire, que les droits réduits ou nuls de l’accord s’appliquent sur présentation :
  • soit d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 (le recours à ce certificat est possible pendant trois ans à compter de l’entrée en vigueur du protocole) ;
  • soit, dans le cas d’un exportateur agréé (EA), d’une déclaration d’origine établie par ce dernier (à l’expiration du délai des trois ans précité, seule cette déclaration pourra être utilisée et sera établie par un exportateur enregistré, ou EE). 
Les produits originaires de l’UE à l’importation en Côte d’Ivoire bénéficient de l’accord sur présentation, dans le cas d’un exportateur agréé (EA), d’une déclaration d’origine sur facture (sans limitation de montant). Cette déclaration est établie par un exportateur... enregistré (EE). Nous interrogeons la Douane sur ce point qui résulte, comme tous ceux ici exposés, de la combinaison des articles 17 et 21 du protocole.
 
À l’importation dans l’une des deux parties, une déclaration d’origine peut être établie par tout exportateur pour tout envoi constitué d’un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 6 000 euros.
 
Plus d’information sur cet accord dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 340-81. La décision ci-dessus est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
Source : Actualités du droit