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Assigné par les intérêts marchandises, il pense s’en tirer à bon compte arguant de la force majeure selon lui caractérisée par cet accident dont il n’est nullement responsable. La cour ne l’entend pas ainsi et le condamne pourtant. En effet, la force majeure se doit de réunir les caractères d’irrésistibilité et d’imprévisibilité. Or, dit le juge, « un tel accident de la circulation ne peut cependant pas constituer un cas de force majeure pour un transporteur routier dès lors que le fait d'être percuté par un autre usager de la route constitue un risque dont la survenue n'est aucunement imprévisible, et ce d'autant plus que son propre véhicule est impliqué ». Voilà donc le transporteur condamné à réparation, heureusement dans les limites du contrat type et avec garantie du tiers responsable.
Même sans responsabilité du conducteur, un accident de la circulation n’est pas constitutif de force majeure.
Transport - Route
09/06/2020
Un tiers étant responsable d’un accident de la circulation, le transporteur n’en demeure pas moins soumis à indemnisation des dommages, le caractère d’imprévisibilité faisant défaut.
Assigné par les intérêts marchandises, il pense s’en tirer à bon compte arguant de la force majeure selon lui caractérisée par cet accident dont il n’est nullement responsable. La cour ne l’entend pas ainsi et le condamne pourtant. En effet, la force majeure se doit de réunir les caractères d’irrésistibilité et d’imprévisibilité. Or, dit le juge, « un tel accident de la circulation ne peut cependant pas constituer un cas de force majeure pour un transporteur routier dès lors que le fait d'être percuté par un autre usager de la route constitue un risque dont la survenue n'est aucunement imprévisible, et ce d'autant plus que son propre véhicule est impliqué ». Voilà donc le transporteur condamné à réparation, heureusement dans les limites du contrat type et avec garantie du tiers responsable.
Remarques
Le fait du tiers était jusqu’à peu encore assimilé à la force majeure. La décision ci-avant s’inscrit dans ce mouvement jurisprudentiel récent qui, prenant en considération la loi Badinter, récuse la force majeure dès lors que le véhicule est impliqué dans l’accident.
Le fait du tiers était jusqu’à peu encore assimilé à la force majeure. La décision ci-avant s’inscrit dans ce mouvement jurisprudentiel récent qui, prenant en considération la loi Badinter, récuse la force majeure dès lors que le véhicule est impliqué dans l’accident.
Source : Actualités du droit