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Fin mai, les trois clubs de football ont saisi la Haute juridiction sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Ils demandaient notamment la suspension de ces décisions.
Absence de doute sérieux sur la légalité des décisions de fin de saison et de classement
À la fin du mois d’avril, le Premier ministre et le ministre de la santé ont annoncé que la saison 2019-2020 des compétitions de sports collectifs professionnels ne pourrait reprendre en raison du contexte sanitaire. À cette même date également, l’UEFA avait fait part aux fédérations nationales de son souhait d’une fin des compétitions au plus tard le 3 août 2020. Dans ces conditions, et afin de préserver la santé de tous les acteurs des rencontres de football, le conseil d’administration de la Ligue a pris la décision d’arrêter de façon définitive les championnats de Ligue 1 et de Ligue 2.
Pour le Conseil d’État, cette décision pesait « les avantages et les inconvénients d’un arrêt immédiat du championnat alors qu’il existait une grande incertitude sur un possible redémarrage des compétitions ». Il ne retient ainsi pas de doute sérieux quant à sa légalité.
Par ailleurs, le conseil d’administration de la Ligue de football professionnel a classé les équipes engagées dans les championnats de Ligue 1 et de Ligue 2. Pour la Ligue 1, la 28e journée n’ayant pu être intégralement disputée, il a appliqué un indice de performance défini comme le quotient issu du rapport entre le nombre de points marqués et le nombre de matchs disputés. Or, selon les sociétés requérantes, cette décision méconnait le règlement administratif de la Ligue de football professionnel, l’objectif d’équité et d’intégrité des compétitions sportives et les principes de non-rétroactivité et de sécurité juridique.
Toutefois, la Haute cour relève qu’il lui appartenait de « déterminer, dans le cadre de son pouvoir réglementaire, les conséquences à tirer de l’interruption des championnats ». Au surplus, l’indice de performance retenu prend en compte l’intégralité des rencontres disputées et n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation ou d’atteinte au principe d’égalité. Elle valide, ainsi, le classement choisi par le conseil d’administration.
Une atteinte grave et immédiate aux intérêts des clubs
Pour décider de reléguer en Ligue 2 les clubs d’Amiens et de Toulouse, les deux derniers du classement de la Ligue 1, le conseil d’administration de la Ligue s’est fondé sur l’actuelle convention conclue avec la Fédération française de football (FFF) qui prévoit un format de compétition de la Ligue 1 limité à vingt clubs. Selon ce dernier, en l’absence de modification de cette convention, le maintien de ces clubs était impossible. Toutefois, le Conseil d’État relève que cette convention prend fin le 30 juin 2020 et qu’une nouvelle convention doit être signée sur le championnat de Ligue 1 2020-2021.
Dans ces conditions, la décision de reléguer en Ligue 2 les deux derniers clubs de Ligue 1 porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts des clubs d’Amiens et de Toulouse.
La Haute juridiction ordonne ainsi à la Ligue de football professionnel de se prononcer à nouveau sur les relégations avant le 30 juin 2020.
La requête de L’Olympique Lyonnais et le surplus des conclusions des requêtes des SASP Toulouse Football club et Amiens Sporting Club sont rejetés.
Ligue 1 de football : la fin de la saison et le classement validés, les relégations suspendues
Public - Droit public général
10/06/2020
Dans une ordonnance rendue le 9 juin 2020, le Conseil d’État, saisi en référé, par trois clubs de football (Olympique Lyonnais, Amiens Sporting Club et Toulouse Football Club), valide la fin de la saison et le classement de la Ligue 1 de football mais suspend les relégations en Ligue 2 des clubs d’Amiens et de Toulouse.
Fin mai, les trois clubs de football ont saisi la Haute juridiction sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Ils demandaient notamment la suspension de ces décisions.
Absence de doute sérieux sur la légalité des décisions de fin de saison et de classement
À la fin du mois d’avril, le Premier ministre et le ministre de la santé ont annoncé que la saison 2019-2020 des compétitions de sports collectifs professionnels ne pourrait reprendre en raison du contexte sanitaire. À cette même date également, l’UEFA avait fait part aux fédérations nationales de son souhait d’une fin des compétitions au plus tard le 3 août 2020. Dans ces conditions, et afin de préserver la santé de tous les acteurs des rencontres de football, le conseil d’administration de la Ligue a pris la décision d’arrêter de façon définitive les championnats de Ligue 1 et de Ligue 2.
Pour le Conseil d’État, cette décision pesait « les avantages et les inconvénients d’un arrêt immédiat du championnat alors qu’il existait une grande incertitude sur un possible redémarrage des compétitions ». Il ne retient ainsi pas de doute sérieux quant à sa légalité.
Par ailleurs, le conseil d’administration de la Ligue de football professionnel a classé les équipes engagées dans les championnats de Ligue 1 et de Ligue 2. Pour la Ligue 1, la 28e journée n’ayant pu être intégralement disputée, il a appliqué un indice de performance défini comme le quotient issu du rapport entre le nombre de points marqués et le nombre de matchs disputés. Or, selon les sociétés requérantes, cette décision méconnait le règlement administratif de la Ligue de football professionnel, l’objectif d’équité et d’intégrité des compétitions sportives et les principes de non-rétroactivité et de sécurité juridique.
Toutefois, la Haute cour relève qu’il lui appartenait de « déterminer, dans le cadre de son pouvoir réglementaire, les conséquences à tirer de l’interruption des championnats ». Au surplus, l’indice de performance retenu prend en compte l’intégralité des rencontres disputées et n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation ou d’atteinte au principe d’égalité. Elle valide, ainsi, le classement choisi par le conseil d’administration.
Une atteinte grave et immédiate aux intérêts des clubs
Pour décider de reléguer en Ligue 2 les clubs d’Amiens et de Toulouse, les deux derniers du classement de la Ligue 1, le conseil d’administration de la Ligue s’est fondé sur l’actuelle convention conclue avec la Fédération française de football (FFF) qui prévoit un format de compétition de la Ligue 1 limité à vingt clubs. Selon ce dernier, en l’absence de modification de cette convention, le maintien de ces clubs était impossible. Toutefois, le Conseil d’État relève que cette convention prend fin le 30 juin 2020 et qu’une nouvelle convention doit être signée sur le championnat de Ligue 1 2020-2021.
Dans ces conditions, la décision de reléguer en Ligue 2 les deux derniers clubs de Ligue 1 porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts des clubs d’Amiens et de Toulouse.
La Haute juridiction ordonne ainsi à la Ligue de football professionnel de se prononcer à nouveau sur les relégations avant le 30 juin 2020.
La requête de L’Olympique Lyonnais et le surplus des conclusions des requêtes des SASP Toulouse Football club et Amiens Sporting Club sont rejetés.
Source : Actualités du droit