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Brexit : une ordonnance à venir pour le matériel de guerre

Transport - Douane
18/06/2020
La transformation des licences de transfert de matériels de guerre en licences d’exportation à l’issue de la période de transition dans le cadre du Brexit pourra avoir lieu par voie d’ordonnance, selon la loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne publiée au JO du 18 juin 2020.
Pour mémoire, le projet de loi « portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 » présenté le 7 mai dernier contenait des habilitations à légiférer par ordonnance « destinées à faire face aux conséquences du Brexit et portant sur les mesures à prendre en cas d’absence d’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni au terme de la période de transition le 31 décembre 2020 », dite période de transition. Ce projet traitait notamment pour la matière douanière du sort des licences et autorisations de transfert de produits et matériels de guerre à destination du Royaume‑Uni, délivrées avant la fin de la période de transition et qui, à l’issue de cette période, ne seront plus valables : la transformation de ces flux d’un régime de transfert en un régime d’exportation est soumise à une mesure législative, l’autorité administrative ne pouvant d’elle-même modifier ces licences en cours (pour une présentation en détail, voir notre actualité). 
 
Publiée au JO du 18 juin, la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, permet cette transformation par voie d’ordonnance : son article 59 autorise en effet le Gouvernement « à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi » des mesures en ce sens. On note une différence au regard de l’article 4 du projet initial qui prévoyait que les dispositions adoptées par ordonnance devaient l’être dans un délai de trente mois à compter de sa publication de la loi.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 105-70. L’aspect ici présenté de cette loi est intégré à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit