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Le 15 juillet 2020, une nouvelle communication aux opérateurs de la DGDDI expose avec plus de précision encore les conditions du soutien de la Douane à leur destination dans le cadre de la crise sanitaire et de la sortie de l’état d’urgence sanitaire via un étalement des paiements. On retrouve le contenu de cette communication sur le site de la Douane à la page dédiée aux questions les plus fréquentes mise à jour au 15 juillet 2020.
Quel soutien ?
Les mesures de soutien permettent un étalement des paiements pouvant atteindre trois ans, accordé sur décision du receveur des douanes.
Pour quels opérateurs ?
La mesure concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020, à jour de leurs obligations déclaratives, mais éprouvant des difficultés pour régler leurs impositions payables entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020. Tous les professionnels redevables d'impositions auprès de la DGDDI « justifiant de difficultés avérées liées à la crise économique générée par l’épidémie » sont éligibles à cette mesure.
Quels démarche et support ?
L’opérateur doit formuler une demande expresse auprès de la recette des douanes à laquelle il doit les sommes ; celle-ci procède à un examen de son dossier. Pour faciliter le traitement de sa demande, la DGDDI met à sa disposition un formulaire à remplir et à retourner sur la messagerie fonctionnelle de sa recette de rattachement.
Date buttoir
Les demandes d’étalement des paiements doivent être déposées auprès de la recette concernée « au plus tard le mercredi 30 septembre 2020 ».
Covid-19 : les conditions de l’étalement des paiements précisées par la Douane
Transport - Douane
29/07/2020
Le 15 juillet 2020, la DGDDI diffuse une communication aux opérateurs s’agissant de son dispositif de soutien face à la crise du coronavirus et dans le cadre de la fin de l'état d'urgence sanitaire (EUS) : sous certaines conditions faisant l’objet de précisions par cette communication, l’étalement des paiements déjà annoncé depuis le 26 mars 2020 est possible sur demande expresse des opérateurs via un formulaire dédié.
Le 15 juillet 2020, une nouvelle communication aux opérateurs de la DGDDI expose avec plus de précision encore les conditions du soutien de la Douane à leur destination dans le cadre de la crise sanitaire et de la sortie de l’état d’urgence sanitaire via un étalement des paiements. On retrouve le contenu de cette communication sur le site de la Douane à la page dédiée aux questions les plus fréquentes mise à jour au 15 juillet 2020.
Quel soutien ?
Les mesures de soutien permettent un étalement des paiements pouvant atteindre trois ans, accordé sur décision du receveur des douanes.
Pour quels opérateurs ?
La mesure concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020, à jour de leurs obligations déclaratives, mais éprouvant des difficultés pour régler leurs impositions payables entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020. Tous les professionnels redevables d'impositions auprès de la DGDDI « justifiant de difficultés avérées liées à la crise économique générée par l’épidémie » sont éligibles à cette mesure.
Quels démarche et support ?
L’opérateur doit formuler une demande expresse auprès de la recette des douanes à laquelle il doit les sommes ; celle-ci procède à un examen de son dossier. Pour faciliter le traitement de sa demande, la DGDDI met à sa disposition un formulaire à remplir et à retourner sur la messagerie fonctionnelle de sa recette de rattachement.
Date buttoir
Les demandes d’étalement des paiements doivent être déposées auprès de la recette concernée « au plus tard le mercredi 30 septembre 2020 ».
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Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 119-3. La communication ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
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Source : Actualités du droit