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Regroupement tarifaire dans la déclaration en douane : une note de la DGDDI

Transport - Douane
18/08/2020
La Douane a diffusé une note aux opérateurs du 6 août 2020 sur le regroupement tarifaire dans la déclaration en douane, simplification prévue par l’article 177 du Code des douanes de l’Union (CDU) : présentation des conditions, exclusions et modalités.
L’article 177 du Code des douanes de l’Union (CDU) permet une « simplification de l'établissement des déclarations en douane relatives à des marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires » (reproduit ci-dessous, il est complété par l’article 228 de son règlement d’exécution (CDU, AE), également reproduit ci-dessous, s’agissant du calcul des droits de douane). Cette simplification tient en la possibilité de regrouper, dans une même déclaration en douane, des marchandises qui ont des sous-positions tarifaires différentes. Et sur ce « regroupement tarifaire », la DGDDI diffuse une note aux opérateurs datée du 6 août 2020 destinée à en préciser les conditions, exclusions et modalités.
 
Conditions du regroupement tarifaire
 
Trois conditions sont posées par l’article 177 précité :
  • un envoi composé de marchandises dont les sous-position tarifaires sont différentes ;
  • le traitement de chacune de ces marchandises selon sa sous-position tarifaire entraîne, pour l’établissement de la déclaration en douane, un travail et des frais hors de proportion avec le montant des droits à l’importation ou à l’exportation qui leur sont applicables ; la note illustre ce point avec « le prix facturé par les prestataires EDI pour l’établissement des déclarations en douane (facturation à la ligne) » ;
  • une demande est formulée par le déclarant pour que la totalité de l’envoi soit taxée en retenant la sous-position tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l’importation ou à l’exportation le plus élevé.
 
Le regroupement tarifaire peut être utilisé pour des marchandises relevant de sous-positions tarifaires différentes (SH6), qui peuvent relever d’une seule ou plusieurs positions/chapitres.
 
Le regroupement tarifaire est possible quelle que soit la modalité de dédouanement utilisée (dédouanement en un ou deux temps ; inscription dans les écritures du déclarant ; dédouanement centralisé national, DCN).
 
Exclusions et limitations pour le regroupement tarifaire
 
Exclusions
 
L’article 177 excluant le regroupement tarifaire pour les marchandises soumises à des mesures de prohibition ou de restriction ou à des droits d’accises, lorsque le classement correct est nécessaire aux fins de l’application de la mesure, les marchandises soumises à document d’ordre public (DOP) ne peuvent donc pas en bénéficier.
 
La note de la Douane ajoute au titre des exclusions les situations suivantes :
  • les marchandises soumises à des normes (en raison des risques qu’elles emportent) ;
  • les marchandises soumises à un contingent quantitatif (en revanche, si une des marchandises composant l’envoi est éligible à un contingent tarifaire, le regroupement tarifaire est possible, mais la taxation ne peut pas être réalisée en retenant la position d’ouverture du contingent tarifaire, car cela conduirait à l’application d’un droit de douane réduit ou nul à l’ensemble de l’envoi et à des marchandises non éligibles au contingent tarifaire) ;
  • des articles ayant des origines différentes (à l’importation) ;
  • les placement et apurement sous le régime de la destination particulière (le code TARIC à 10 chiffres étant exigé) ;
  • une autorisation de compensation à l'équivalent ou du système des échanges standard (les marchandises devant être identifiées par la NC8) ;
  • les marchandises de l'annexe 71-02 du CDU, AD, c’est-à-dire celles pouvant faire  l’objet des « manipulations usuelles » (l’identification par la NC8 étant obligatoire là aussi) ;
  • les marchandises placées et/ou transformées identifiées dans l'autorisation de régime particulier par le code de la NC8 ;
  • une incompatibilité de manière générale avec la surveillance douanière.
 
Le regroupement tarifaire ne valant que pour les droits, des marchandises ayant des taux de TVA différents ne pourront pas faire l’objet d’un regroupement tarifaire.
 
Limitations
 
Pour des raisons de statistiques et de données de surveillance transmises à la Commission, « la valeur totale de chaque envoi, c’est-à-dire de chaque déclaration, ne pourra excéder 1 000 € ».
 
En cas d’application d’un droit additionnel (mesures de rétorsion, droits antidumping, mesures de sauvegarde, droits compensateurs, etc.) sur l’une des marchandises composant l’envoi, l’envoi doit être taxé en retenant la position tarifaire d’application du droit additionnel si la marchandise concernée est la plus taxée.
 
Demande de regroupement tarifaire
 
Le regroupement tarifaire étant une décision douanière, une autorisation doit être obtenue de la Douane par l’importateur/exportateur ou par son représentant en douane dans le cadre :
  • soit d’une demande préalable (notamment s’il est prévu de recourir au regroupement tarifaire sur une période limitée dans le temps, l’autorisation étant accordée pour une durée limitée strictement nécessaire aux opérations concernées) pour laquelle un formulaire est prévu ;
  • soit d’une demande sur la déclaration.
 
Calcul des droits
 
Dans l’hypothèse d’un regroupement tarifaire, le calcul des droits (et taxes) sur la sous-position de celle des marchandises qui est soumise au droit à l'importation ou à l'exportation le plus élevé est détaillé selon le type de droits (spécifique/ad valorem) par l’article 228 du CDU, AE, reproduit ci-dessous. La note de la Douane illustre les différentes situations possibles.
 
 
CDU, Article 177, Simplification de l'établissement des déclarations en douane relatives à des marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires
 
1. Lorsqu'un même envoi est composé de marchandises dont la sous-position tarifaire est différente et que le traitement de chacune de ces marchandises selon sa sous-position tarifaire entraînerait, pour l'établissement de la déclaration en douane, un travail et des frais hors de proportion avec le montant des droits à l'importation ou à l'exportation qui leur sont applicables, les autorités douanières peuvent, à la demande du déclarant, accepter que la totalité de l'envoi soit taxée en retenant la sous-position tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation ou à l'exportation le plus élevé.
2. Les autorités douanières refusent le recours à la simplification visée au paragraphe 1 pour les marchandises soumises à des mesures de prohibition ou de restriction ou à des droits d'accise lorsque le classement correct est nécessaire aux fins de l'application de la mesure.
 
CDU, AE, Article 228, Marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires déclarées dans une seule sous-position
(Article 177, paragraphe 1, du code)
 
1.   Aux fins de l’article 177 du code, lorsque les marchandises contenues dans un envoi relèvent de positions tarifaires soumises à des droits spécifiques exprimés par rapport à la même unité de mesure, les droits à percevoir pour la totalité de l’envoi se fondent sur la position tarifaire soumise aux droits spécifiques les plus élevés.
2.   Aux fins de l’article 177 du code, lorsque les marchandises contenues dans un envoi relèvent de positions tarifaires soumises à des droits spécifiques exprimés par rapport à différentes unités de mesure, les droits spécifiques les plus élevés pour chaque unité de mesure sont appliqués à la totalité des marchandises contenues dans l’envoi pour lesquelles les droits spécifiques sont exprimés par rapport à cette unité, et convertis en un droit ad valorem pour chaque type de marchandises concernées.
Les droits à percevoir sur la totalité de l’envoi se fondent sur la sous-position tarifaire soumise au taux le plus élevé du droit ad valorem résultant de la conversion en application du premier alinéa.
3.   Aux fins de l’article 177 du code, lorsque les marchandises contenues dans un envoi relèvent de sous-positions tarifaires soumises à un droit ad valorem et un droit spécifique, le droit spécifique le plus élevé déterminé conformément aux paragraphes 1 ou 2 est converti en droit ad valorem pour chaque type de marchandises pour lesquelles les droits spécifiques sont exprimés par rapport à la même unité.
Les droits à percevoir sur la totalité de l’envoi se fondent sur la sous-position tarifaire soumise au taux le plus élevé des droits ad valorem, y compris le droit ad valorem résultant de la conversion en application du premier alinéa.
 
Plus d’information sur ces sujets dans Le Lamy guide des procédures douanières, et dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1497. La note ici présentée est intégrée au premier ouvrage au plus vite et au numéro précité dans la version en ligne du second ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit