Retour aux articles

Réduction d’impôt mécénat : précisions concernant l’application du taux de 60 %

Affaires - Fiscalité des entreprises
08/09/2020
Le décret du 7 août 2020 fixe la liste des prestations et produits offerts par des organismes sans but lucratif à des personnes en difficulté permettant aux entreprises de bénéficier du taux de réduction d’impôt de 60 % sur les versements effectués au profit de ses organismes.
Pour rappel, dans le cadre de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le Gouvernement a entendu resserrer le dispositif fiscal du mécénat d'entreprises prévu à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI). Aussi, l’article 134 de la loi précitée a prévu l’abaissement du taux de la réduction d'impôt de 60 % à 40 % pour la fraction de versements supérieure à deux millions d'euros, effectués par une entreprise au titre d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020.

Par dérogation, le taux de 60 % est maintenu pour les versements effectués par les entreprises au profit d'organismes sans but lucratif offrant certaines prestations et produits.

En effet, ouvrent droit à la réduction d'impôt au taux de 60 %, et ce quel que soit leur montant, les versements effectués par les entreprises au profit de certains organismes sans but lucratif offrant des prestations et produits dont la liste est la suivante :
  • Fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ;
  • Logement de personnes en difficulté ;
  • Lorsqu'elle est exercée à titre principal, la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de :
    • soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du CGI,
    • matériels mentionnés à l'article 2 du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, ainsi que meubles de rangement, linge de maison, équipements de salle de bain et de puériculture, biberons et matériels pour nourrissons et enfants en bas âge, petits et gros appareils électroménagers,
    • matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite à savoir les appareillages, équipements et matériels mentionnés aux a à c et f du 2° du A de l'article 278-0 bis du CGI,
    • fournitures scolaires, y compris jouets et jeux d'éveil et éducatifs,
    • vêtements, y compris chaussures,
    • produits sanitaires, y compris d'entretien ménager, et produits d'hygiène bucco-dentaire et corporelle,
    • produits de protection hygiénique féminine,
    • couches pour nourrissons,
    • produits et matériels utilisés pour l'incontinence,
    • produits contraceptifs. 
Le décret du 7 août 2020 a été publié au Journal officiel du 9 août 2020 et est entré en vigueur le 10 août 2020.
Pour aller plus loin, v. Le Lamy Fiscal, no 786, et Le Lamy Optimisation fiscale de l’entreprise, nos 338-4 et s.
 
Source : Actualités du droit