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À propos du premier de ces articles, mais la solution vaut pour les deux par analogie, la Cour de cassation ne transmet pas une question prioritaire de constitutionnalité qui mettait en cause son interprétation constante selon laquelle les motifs et le dispositif de l’ordonnance autorisant une visite domiciliaire sont réputés avoir été établis par le juge des libertés et de la détention qui l’a rendue, même lorsqu’il est avéré que l’ordonnance a été entièrement pré-rédigée par l’Administration, ce point ne portant pas atteinte notamment au droit à un recours juridictionnel effectif. Autrement dit, pour la Cour de cassation qui confirme sa jurisprudence antérieure, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite domiciliaire peut être pré-rédigée par l’Administration douanière ou fiscale.
Ordonnance autorisant la visite domiciliaire : pré-rédaction possible par l’Administration
Transport - Douane
08/09/2020
L’ordonnance du juge autorisant la visite domiciliaire – de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ou de l’article 64 du Code des douanes – peut être pré-rédigée par l’Administration : des arrêts du 2 septembre 2020 de la Cour de cassation réaffirment de fait cette solution en ne transmettant pas une QPC.
À propos du premier de ces articles, mais la solution vaut pour les deux par analogie, la Cour de cassation ne transmet pas une question prioritaire de constitutionnalité qui mettait en cause son interprétation constante selon laquelle les motifs et le dispositif de l’ordonnance autorisant une visite domiciliaire sont réputés avoir été établis par le juge des libertés et de la détention qui l’a rendue, même lorsqu’il est avéré que l’ordonnance a été entièrement pré-rédigée par l’Administration, ce point ne portant pas atteinte notamment au droit à un recours juridictionnel effectif. Autrement dit, pour la Cour de cassation qui confirme sa jurisprudence antérieure, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite domiciliaire peut être pré-rédigée par l’Administration douanière ou fiscale.
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Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1591 et dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 1010-26. La décision ici présentée est intégrée à ces numéros dans la version en ligne des ouvrages sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
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Source : Actualités du droit