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ALE UE-Viêt Nam : cas d’EUR.1 non conformes

Transport - Douane
07/09/2020
La Douane attire l’attention des opérateurs sur le sort de certificats EUR.1 non conformes délivrés par les autorités vietnamiennes dans le cadre de l’accord de libre-échange avec l’Union européenne.
Selon une information transmise par la DGDDI le 4 septembre 2020, dans le cadre de l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam, des certificats EUR.1 non conformes aux exigences de cet ALE ont été délivrés par les autorités vietnamiennes. Aussi, la Commission européenne a adressé un courrier à ces autorités pour obtenir une explication, notamment sur la date à laquelle les autorités vietnamiennes seront en mesure de réémettre des certificats EUR.1 valides. Par décision communiquée le 4 septembre, ajoute la DGDDI, la Commission a accordé aux autorités vietnamiennes une période de grâce « durant laquelle les certificats AA avec le guillochage "bleu" déjà imprimés seront considérés comme des preuves de l’origine préférentielle valides dans l’Union européenne ». Cette période de grâce s’applique « jusqu’à ce que des certificats conformes aux dispositions de l’accord soient disponibles et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, excepté si une extension de délai dûment justifiée était acceptée ». Enfin, termine l’information, « tout certificat EUR. 1 non conforme émis après le 31 décembre 2020 sera rejeté pour raisons techniques par les autorités douanières de tous les États membres ».
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 340-85. L’information ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit