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Contentieux douanier : appréciation de l’effet dévolutif de l’appel

Transport - Douane

18/09/2020

Interjeter appel des dispositions « civiles et pénales » d’un jugement englobe les « dispositions douanières », selon une décision du 9 septembre 2020 de la Cour de cassation.

Pour mémoire, l’article 509 du Code de procédure pénale dispose que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Se fondant sur ce texte, la Cour de cassation censure une cour d’appel qui a retenu (à tort donc) que les dispositions douanières d’un jugement revêtent un caractère définitif parce qu’il a été interjeté appel des « dispositions civiles et pénales » du jugement déféré et non des « dispositions douanières ». Pour la Haute cour, en visant les dispositions « pénales et civiles » du jugement, qui ne comportait aucune autre disposition que celles statuant sur l’action publique exercée par le ministère public et l’action exercée par la Douane, l’acte d’appel porte le recours de l’appelant sur l’intégralité de la décision déférée à la cour d’appel, et donc aussi sur les dispositions douanières.

Cette solution est à rapprocher d’une autre rendue dans le même sens sur le même fondement par cette même Cour en 2019 (Cass. crim., 10 déc. 2019, nº 18-87.106) (voir notre actualité).

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1643. La décision ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.

Source : Actualités du droit