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APE d’étape UE-Ghana : règles d’origine en vigueur

Transport - Douane
21/09/2020
Le protocole sur les règles d’origine de l’accord de partenariat économique (APE) d’étape entre l’Union européenne et le Ghana s’applique depuis le 20 août 2020, selon une information de la Commission européenne du 18 septembre 2020.
La Commission européenne annonce le 18 septembre 2020 que le protocole « concernant la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative » de l’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, est entré en vigueur le 20 août 2020. Ce « protocole origine » a été diffusé via la décision 2019/2208 relative à la position à adopter s’agissant de ce document (Déc. Cons. UE 2019/2208, 9 déc. 2019, JOUE 23 déc. 2019, n° L 332).
 
La Commission ajoute s’agissant de ces règles qu’elle qualifie de « modernes » :
- que les exportations de l’UE vers le Ghana bénéficient du traitement tarifaire préférentiel de l’APE sur présentation d’une déclaration d’origine établie par tout exportateur pour des envois d’un montant égal ou inférieur à 6 000 euros, ou par des exportateurs enregistrés (EE) dans le système REX (Resgistred EXporters) de l’UE pour les envois d’une valeur supérieure à 6 000 euros ;
- et que le Ghana bénéficie d’une période de transition de 3 ans pour adopter exclusivement l’auto certification (la certification de l'origine préférentielle devant ainsi être transférée des autorités douanières aux opérateurs économiques qui s’enregistrent dans la base de données pour obtenir un numéro d’identification qui leur permettra d’émettre des attestations d’origine sur lesquelles figure obligatoirement ce numéro d’identification).
 
Une publication de cette information par voie de JOUE est manifestement à venir.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières,340-80, et dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1333. L’information ici présentée est intégrée à ces numéros dans la version en ligne des ouvrages sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit