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Dans l’affaire ici présentée, dont les faits ont été déjà rapportés dans ces colonnes (voir notre actualité), deux RTC délivrés à un importateur se succèdent en 2005 et 2006 en retenant un classement différent avant que le second soit invalidé en 2009 par la Douane. La Douane qui contrôle les opérations de 2006 à 2009 le redresse. L’importateur demande le bénéfice des dispositions de l’ex-article 239 précité, mais la cour d’appel de Paris écarte ce texte dont elle estime que les conditions ne sont pas remplies.
Pas de « situation particulière » pour un « contexte de relative incertitude » autour de RTC
Pour le juge, même si des positions successivement prises par la Douane concernant une marchandise, à l'occasion de RTC délivrés à un opérateur, reflètent « un contexte de relative incertitude concernant l'interprétation de la NC » – un premier RTC lui a été délivré le 16 février 2005 le classant à la position 8521, puis un second le 15 mai 2006 le classant à la position tarifaire 8522, avant que la Douane invalide le RTC de 2006 en 2009 à la suite de la publication d’un règlement de classement de cette même année-ci – « cette situation, fort regrettable, n'est toutefois pas de nature à permettre l'application de l'article 239 », faute de placer l’importateur dans une situation exceptionnelle par rapport aux autres opérateurs exerçant la même activité.
Condition non remplie d’absence de manœuvre ou de négligence manifeste
La condition de l’ex-article 239, tenant à l'absence de manœuvres ou de négligence manifeste de l’importateur, n’étant pas remplie selon le juge, l’opérateur ne pouvait bénéficier du remboursement prévu par ce texte :
Et avec le CDU ?
La solution serait la même sous l’empire du Code des douanes de l’Union : la rédaction de l’article 120 de ce CDU relative à l’« équité » correspond à celle de l’ex-article 239 du CDC (et des ex-articles 899 et suivants de son règlement d’application, ou CDC, RA) s’agissant de la « situation exceptionnelle ».
Remboursement des droits de douane : une « situation particulière » écartée
Transport - Douane
23/09/2020
Une « relative incertitude » autour de RTC n’autorise pas le remboursement des droits de douane fondé sur une « situation particulière » au sens de l’ex-article 239 du CDC, repris désormais sous les termes d’équité par l’article 120 du CDU, selon une décision du 10 septembre 2020 de la cour d’appel de Paris. Une occasion de rappeler les conditions de texte ici non remplies.
Dans l’affaire ici présentée, dont les faits ont été déjà rapportés dans ces colonnes (voir notre actualité), deux RTC délivrés à un importateur se succèdent en 2005 et 2006 en retenant un classement différent avant que le second soit invalidé en 2009 par la Douane. La Douane qui contrôle les opérations de 2006 à 2009 le redresse. L’importateur demande le bénéfice des dispositions de l’ex-article 239 précité, mais la cour d’appel de Paris écarte ce texte dont elle estime que les conditions ne sont pas remplies.
Pas de « situation particulière » pour un « contexte de relative incertitude » autour de RTC
Pour le juge, même si des positions successivement prises par la Douane concernant une marchandise, à l'occasion de RTC délivrés à un opérateur, reflètent « un contexte de relative incertitude concernant l'interprétation de la NC » – un premier RTC lui a été délivré le 16 février 2005 le classant à la position 8521, puis un second le 15 mai 2006 le classant à la position tarifaire 8522, avant que la Douane invalide le RTC de 2006 en 2009 à la suite de la publication d’un règlement de classement de cette même année-ci – « cette situation, fort regrettable, n'est toutefois pas de nature à permettre l'application de l'article 239 », faute de placer l’importateur dans une situation exceptionnelle par rapport aux autres opérateurs exerçant la même activité.
Condition non remplie d’absence de manœuvre ou de négligence manifeste
La condition de l’ex-article 239, tenant à l'absence de manœuvres ou de négligence manifeste de l’importateur, n’étant pas remplie selon le juge, l’opérateur ne pouvait bénéficier du remboursement prévu par ce texte :
- d’une part, l’importateur a porté des descriptions et mentions inexactes sur les déclarations d'importation (se prévalant du RTC de 2006 délivré seulement pour un modèle de sa gamme pour tous les nouveaux modèles de sa gamme, ceux-ci présentant pourtant des caractéristiques différentes), ce qui notamment constitue la manœuvre ;
- d’autre part, la différence significative de tarifications entre les classes 8521 (13 %) et 8522 (4 %) qui aurait dû conduire l’importateur « comme tout professionnel avisé, à solliciter de nouveaux RTC, dès lors que ses nouveaux produits avaient connu d'importantes évolutions technologiques susceptibles d'avoir une incidence sur leur classement », ce qui constitue la négligence manifeste.
Et avec le CDU ?
La solution serait la même sous l’empire du Code des douanes de l’Union : la rédaction de l’article 120 de ce CDU relative à l’« équité » correspond à celle de l’ex-article 239 du CDC (et des ex-articles 899 et suivants de son règlement d’application, ou CDC, RA) s’agissant de la « situation exceptionnelle ».
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Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 460-50 et s., et dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1426 et s. La décision ici présentée est intégrée aux numéros concernés dans la version en ligne des ouvrages sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
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Source : Actualités du droit