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État d’urgence sanitaire au 17 octobre 2020 : un effet douanier ?

Transport - Douane
15/10/2020
Fixant à nouveau un état d’urgence sanitaire, le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 pourrait-il impliquer l’exonération – prévue par l’article 1er la loi première loi de finances rectificative pour 2020 – des importations et des livraisons pour certains biens « de taxes d'importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d'accise de l'octroi de mer » ?
Article rédigé en collaboration avec Maître Evguenia Dereviankine, Paradigmes, Cabinet d’avocats

Pour mémoire, l'article 1er de la première loi de finances rectificative pour 2020, destinée notamment à lutter contre le coronavirus (Covid-19) dispose : « Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, un arrêté des ministres chargés du budget, de l'intérieur et de l'outre-mer, sur proposition des ministres concernés, fixe la liste des importations et des livraisons de biens nécessaires au secours aux populations ainsi qu'au rétablissement de la continuité des services publics et des infrastructures publiques, qui sont exonérés de taxes d'importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d'accise de l'octroi de mer défini par la loi n° 2004 639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer dans la ou les parties du territoire visées par le décret pris pour la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire » (L. fin. rect. n° 2020-289, 23 mars 2020, JO 24 mars).
 
Si l’'état d'urgence sanitaire avait complétement disparu avec le décret n° 2020-1143 qui l’a supprimé en dernier lieu le 18 septembre 2020 pour la Guyane et Mayotte (voir notre actualité), il est rétabli par le décret n° 2020-1257 publié au JO du 15 octobre 2020 : son article 1 prévoit en effet que « l'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République ». Par conséquent, les exonérations visées par la loi de finances précité pourraient à nouveau être réintroduites par voie d’arrêtés.

L’état d’urgence sanitaire décidé le 14 octobre 2020 est certes un nouvel état d’urgence, distinct du précédent, il n’empêche qu’il s’inscrit dans le cadre désormais devenu général de mesures d’urgence sanitaires créées par la loi « d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 » (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, JO 24 mars, rectifiée par JO 25 mars 2020). Parmi ses mesures, figurait la possibilité d’introduction de l’état d’urgence sanitaire par voie de décret (article L.3131-13 du Code de la santé publique). L’article 4 de la loi n° 2020-290 permettait simplement d’aller vite en évitant de recourir à un décret supplémentaire.

 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 119-4. Le décret ici présenté est intégré à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline au plus vite : le traitement informatique en cours de la mise à jour d’octobre de votre Guide ne permet pas forcément son intégration dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit