Fils d'actualités juridiques

27/02/2017 Affaires - Affaires
Assurance emprunteur : feu vert pour la résiliation annuelle
27/02/2017 Affaires - Sociétés
Taxe foncière sur les propriétés bâties : le dégrèvement pour vacance est conforme à la Constitution
27/02/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Régime d'exonération des plus-values professionnelles et modification de la doctrine administrative
27/02/2017 Civil - Civil
L’article 29 de la loi Badinter est conforme à la Constitution
27/02/2017 Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1758
27/02/2017 Pénal - Pénal
Interrogatoire de première comparution : même assistée de son avocat, la personne doit être informée de son droit de se taire
27/02/2017 Travail et social - Travail et social
Actualité du dépistage et de la prévention des addictions au travail
24/02/2017 Affaires - Transport
Transport aérien : incompétence de la juridiction du domicile du passager ayant un contrat de transport sans hébergement
24/02/2017 Affaires - Transport
Capacité professionnelle : date de l’examen 2017
24/02/2017 Public - Public
Courrier informant de l'interprétation de la réglementation faite par l'Administration : possibilité de recours