Fils d'actualités juridiques

20/02/2019 Transport - Douane
Remboursement pour « erreur des autorités douanières » : pas lorsque la Douane accepte puis refuse un remboursement de droits
20/02/2019 Transport - Douane
Remboursement des droits de douane et erreurs matérielles cumulées
20/02/2019 Public - Droit public des affaires
Contrat de concession du CDG Express : l’exécutif donne son feu vert
19/02/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Séparation formelle de la donation et du partage : précisions sur les recours
19/02/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Contestation d’une saisie immobilière : rappel des conditions de recevabilité
19/02/2019 Tech&droit - Start-up, Données / Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
PJL Justice : le texte adopté définitivement
19/02/2019 Transport - Route
Caractérisation de la faute inexcusable
19/02/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Pas d’ingratitude pour l’auteur d’un délit d’abus de biens sociaux !
18/02/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La RJPF de février est parue !
18/02/2019 Public - Droit public général
Réforme de la fonction publique : le gouvernement dévoile son projet de loi